Cette question ad hoc examine les données nationales, les pratiques de collecte statistique, les abus constatés ainsi que les contrôles administratifs et législatifs préventifs liés à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée et à leurs membres de famille qui s’installent depuis un autre État membre de l’UE, en vertu de la directive 2003/109/CE.

Ce rapport examine les droits fondamentaux des résidents de longue durée dans l'UE et les raisons qui expliquent le faible recours aux permis RLD de l'UE, bien qu'ils accordent généralement plus de droits que les permis RLD nationaux. Les conclusions de ce rapport peuvent éclairer les discussions sur la révision du cadre juridique de l’UE régissant la résidence de longue durée et la mise en œuvre de ce cadre.

À la suite de questions préjudicielles posées par des juridictions allemandes, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, dans un arrêt rendu aujourd'hui, les conditions de perte du statut aux termes de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée.