Le droit au statut de résident de longue durée peut être perdu en raison d'une absence du territoire pendant une période de plus de six ans
À la suite de questions préjudicielles posées par des juridictions allemandes, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, dans un arrêt rendu aujourd'hui, les conditions de perte du statut aux termes de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée.
Dans les affaires jointes C‑829/21 et C‑129/22, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :
La directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, telle que modifiée par la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2011, et en particulier son article 22, paragraphe 1, sous b),
doit être interprétée en ce sens que :
un État membre peut refuser de renouveler un permis de séjour qu’il a octroyé à un ressortissant d’un pays tiers au titre des dispositions du chapitre III de cette directive, telle que modifiée, au motif, visé à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, de ladite directive, telle que modifiée, que, ayant été absent du territoire de l’État membre lui ayant accordé le statut de résident de longue durée pendant une période de plus de six ans et ce dernier État membre n’ayant pas fait usage de la faculté prévue à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la même directive, telle que modifiée, ce ressortissant a perdu le droit à ce statut dans ce même État membre, à condition que le délai de six ans ait été atteint au plus tard à la date du dépôt de la demande de renouvellement dudit permis et que ce ressortissant ait été préalablement invité à apporter la preuve d’éventuelles présences sur ledit territoire au cours de ce délai.
Pour plus d'informations, veuillez lire l'arrêt de la Cour du 29 juin 2023.