Cette question ad hoc examine les données nationales, les pratiques de collecte statistique, les abus constatés ainsi que les contrôles administratifs et législatifs préventifs liés à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée et à leurs membres de famille qui s’installent depuis un autre État membre de l’UE, en vertu de la directive 2003/109/CE.

Cette question ad hoc examine les méthodes utilisées par les pays membres et observateurs du REM pour calculer les périodes d'absence dans le cadre des demandes d'obtention du statut de résident de longue durée de l'Union européenne, lequel requiert cinq années de séjour continu. Elle s'intéresse également au recours à l'intelligence artificielle (IA) et à la reconnaissance optique de caractères (OCR) dans les pays membres et observateurs du REM, ainsi qu'aux éventuels projets en la matière.

Cette question ad hoc vise à déterminer quel séjour est considéré comme un séjour continu au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive résidents de longue durée et si une absence du territoire sur lequel une personne ne dispose pas d'un titre de séjour valide interrompt la continuité du séjour sous cette directive. Il examine également si les pays membres et observateurs du REM acceptent des périodes d'absence plus longues que celles prévues dans la directive.