État des lieux concernant le Règlement Dublin

Les négociations entre le Conseil et le PE sur la refonte du Règlement Dublin sont finalisées. Une approbation formelle est attendue très prochainement. Des informations générales, un état des lieux et de la jurisprudence pertinente concernant ce règlement peuvent être trouvés ici.

 

Ces documents sont uniquement disponibles en anglais.

 

Publication Date:
lun 04 fév 2013
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