Cadre légal et politique européen sur la détention des enfants dans le contexte migratoire (FRA)

Ce rapport vise à aider les praticiens à mettre en oeuvre des politiques pertinentes en lien avec la législation applicable, en mettant en exergue les clauses de sauvegarde existantes contre une détention illégale et arbitraire et en mettant en lumière des bonnes pratiques.

La détention des enfants dans le contexte migratoire reste un défi majeur pour les droits fondamentaux dans l'UE. Le droit de la personne à la liberté et à la sécurité est un droit fondamental, tel qu'énoncé à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (la Charte), à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à plusieurs instruments des Nations Unies. Toute restriction de ce droit doit respecter les exigences établies par les lois internationales, européennes et nationales, qui sont particulièrement strictes pour les enfants.
 
Ce rapport expose les principales garanties relatives aux droits fondamentaux prévues dansd le droit de l'UE et relatif aux droits de l'homme afin de prévenir la détention illégale et arbitraire. Il décrit également des exemples pratiques au sein des États membres, en s'appuyant sur des pratiques prometteuses dans la mesure du possible.
Publication Date:
jeu 01 juin 2017
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