Cette question ad hoc fournit un aperçu des pays membres et observateurs du REM qui exigent un certificat de casier judiciaire pour délivrer des visas de long séjour ou des titres de séjour. Des précisions sont données sur les catégories de ressortissants de pays tiers exemptés de cette exigence, les pays dont les certificats sont requis (pays d’origine et/ou de résidence précédente), les autres types de documents pouvant être acceptés à la place d’un certificat (comme une déclaration sur l’honneur), et d’autres informations pertinentes.
18/01/2026
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15/01/2026
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a annoncé le 15 janvier 2026 que le traitement des demandes de protection internationale déposées par des ressortissants iraniens est temporairement suspendu. Le CGRA a précisé que, compte tenu de la situation actuelle en Iran et de la difficulté à obtenir des informations suffisamment fiables et récentes, il n’est actuellement pas en mesure d’évaluer avec précision le besoin de protection.
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15/01/2026
La fiche pays fournit un bref résumé des principaux développements dans tous les domaines liés à la migration et à la protection internationale en Belgique en 2024. Une annexe statistique complète cette fiche pays, donnant un aperçu des dernières statistiques disponibles pour la Belgique sur ces questions.
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02/01/2026
Fragomen organise un webinaire sur les récents changements dans les politiques migratoires en Belgique. La session abordera d’une part les nouvelles règles applicables dans la région flamande en matière de migration économique, notamment la migration professionnelle, la responsabilité contractuelle et le test du marché du travail. D’autre part, le webinaire présentera les modifications à l’échelle nationale concernant le regroupement familial, notamment les critères financiers pour les demandes de visa. La session mettra également en lumière les implications pratiques pour les entreprises employant des travailleurs étrangers.
12/01/2026
Le 12 janvier 2026, Myria a publié un communiqué de presse concernant un avis conjoint avec l’Institut fédéral pour les droits humains (IFDH) sur une proposition de loi relative à la déchéance automatique de la nationalité belge. Cet avis conjoint soulève des préoccupations quant à l’élargissement significatif des infractions et des personnes concernées, y compris les binationaux et les citoyens nés en Belgique de parents belges. Myria et l’IFDH mettent en avant d’éventuels conflits avec le principe d’égalité, les garanties procédurales et les droits fondamentaux, notamment la présomption d’innocence. Le communiqué attire également l’attention sur les conséquences pour le droit de séjour et la nécessité d’un contrôle judiciaire approfondi.
08/01/2026
Le 8 janvier 2026, la Coalition pour la réinstallation a publié une déclaration conjointe exprimant ses inquiétudes concernant le Plan de l'Union pour la réinstallation et l’admission (2026‑2027) récemment adopté. Tout en saluant l’adoption du plan comme une étape vers l’ancrage de la réinstallation au cœur de la politique migratoire de l’UE, la coalition a souligné que le nombre d’engagements est nettement inférieur aux précédentes promesses et que les critères d’éligibilité sont restrictifs. La déclaration appelle les États membres de l’UE à accroître leurs contributions et à veiller à ce que les besoins de protection restent au centre des efforts de réinstallation.
05/01/2026
Cette question ad hoc dresse un état des lieux du statut de reconnaissance de la Palestine en tant qu’État souverain auprès des États membres du REM et des pratiques administratives qui en découlent concernant l’apatridie et la nationalité des personnes originaires des territoires palestiniens.
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01/01/2026
Depuis le 1er janvier 2026, le projet Onder1Dak, qui encourage la cohabitation entre des propriétaires privés et des réfugiés reconnus en Flandre, a repris ses activités grâce au soutien renouvelé du ministre flamand de l’Intégration civique et de l’Intégration. L’initiative vise à faciliter l’accès au logement tout en soutenant l’intégration sociale et professionnelle des réfugiés reconnus.
01/01/2026
Le 1er janvier 2026, Chypre assume la présidence du Conseil de l’Union européenne pour six mois. Le programme de la présidence comprend la mise en œuvre du Pacte de l’UE sur la Migration et l’Asile, l’efficacité des systèmes d’asile et de retour, ainsi que la coopération avec des pays tiers. Des organisations internationales ont adressé des recommandations à la présidence chypriote sur les questions de migration et d’asile.
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22/12/2011
Les États membres présentent des exemples de mesures pratiques prises entre 2008 et 2011, qui se sont avérées particulièrement efficaces pour lutter contre la migration irrégulière.
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22/12/2011
Rapport statistique et démographique 2010 du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (Centre)
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22/12/2011
Le gouvernement Di Rupo a publié son accord de coalition le 1er décembre 2011. Nous en dégageons les objectifs politiques clés en rapport avec la migration et l'asile.
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21/12/2011
Eurostat présente son rapport "Les migrants en Europe - Un aperçu statistique de la première et seconde génération"
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21/12/2011
Eurostat présente un nouveau rapport statistique examinant un large éventail de caractéristiques propres aux migrants vivant dans l'Union européenne et les pays de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE).
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21/12/2011
L'étude "Migrations et populations issues de l'immigration en Belgique" publiée par le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme présente des faits et des chiffres relatifs aux flux migratoires en Belgique jusqu'en 2009.
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20/12/2011
Le 20 Décembre 2011, La directive 2011/95/UE concernant les normes minimales relatives aux conditions de la protection internationale, et relatives au contenu de cette protection, a été publiée. La directive est à transposer en droit national dans un délai de 2 ans.
16/12/2011
Le Conseil des ministres du 16 décembre 2011 a prolongé la période transitoire imposant des restrictions au libre accès au marché du travail pour les travailleurs bulgares et roumains jusqu'au 31 décembre 2013.
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13/12/2011
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Belgique pour avoir violé les articles 3 et 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en détenant un mère et ses enfants durant leur procédure d'asile.
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13/12/2011
La directive 2011/98/UE établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique permettant de résider et travailler sur le territoire d'un État membre et prévoit un socle commun de droits pour les travailleurs qui résident légalement dans un État membre.
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06/12/2011
Dans le cadre de la formation du gouvernement fédéral, Mme Maggie De Block (Open-VLD) a été nommée comme Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. Mme De Block a prêté serment le 6 décembre 2011.
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05/12/2011
Chaque mois, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides publie les statistiques des demandes d'asile et des décisions prises.
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02/12/2011
Chaque mois, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) publie un document fournissant les staistiques relatives aux demandes d'asile et aux décisions prises en première instance.
01/12/2011
La Commission européenne a publié aujourd'hui son rapport sur le développement du Réseau Européen des Migrations (REM).
01/12/2011
Les fiches informatives proposent un bref résumé des résultats majeurs politiquement pertinents sur un thème d'activités du REM
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30/11/2011
Le 24 novembre dernier, la Chambre des Représentants a approuvé un projet de loi qui prévoit la transposition de la Directive Retour et l'application du concept de pays d'origine sûr