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La CJUE stipule que les mineurs non-accompagnés ne doivent pas être "non-mariés" pour faire venir leurs parents dans le cadre des procédures de regroupement familial.

17/11/2022

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 2(f) et l’article 10(3)(a) de la directive sur le regroupement familial dans sa décision du 17 novembre 2022 dans l’affaire X contre la Belgique. Un réfugié mineur non-accompagné résidant dans un État membre n’a pas besoin d’être "non-marié" pour bénéficier du droit au regroupement familial avec des membres de sa famille au premier degré en ascendance directe.

Thème:
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
directive regroupement familial
droit au regroupement familial
mineur non accompagné

Question Ad Hoc sur l'accès des membres de famille des étudiants internationaux au marché du travail

14/08/2022

Les États membres accordent-ils l'accès au marché du travail aux membres de famille des étudiants internationaux et, si oui, à quels membres de famille et sous quelles conditions ? Cette question ad hoc lancée par la Belgique montre que les politiques et pratiques en la matière varient encore d'un État membre à l'autre.

 

Thème:
Migration économique
Regroupement Familial
Migration Étudiante
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
étudiant
membre de famille
accès au marché du travail

Evénement CEMO sur l'expérience de l'exil au travers du regroupement familial (Bruxelles)

Logo CEMO

11/10/2016

Le Centre d'Education en Milieu Ouvert (CEMO) organise une matinée de réflexion à Bruxelles sur le thème de l'exil au travers du regroupement familial: mythes, procédures et déracinement.

Thème:
Regroupement Familial
Type:
Evénement
Mots-clés:
CEMO
exile

Question Ad Hoc sur la vérification de l'identité et des relations familiales dans le cadre de demandes de regroupement familial avec un bénéficiare de la protection internationale

21/09/2016

21 Etats (membres) ont fourni des informations sur leurs pratiques en matière de vérification de l'identité et des relations familiales dans le cadre de demandes de regroupement familial avec un bénéficiaire de la protection internationale.

Thème:
Regroupement Familial
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
bénéficiaire d'une protection internationale
membre de famille
identité
relation familiale

Extension of maximum processing time for family reunification applications from 6 to 9 months

Image Belgian Official Gazette

28/06/2016

A law published today in the Belgian Official Gazette increases the maximum time limits for processing applications for family reunification. It will enter into force on 8 July 2016.

Thème:
Family Migration
Type:
News item
Mots-clés:
processing time
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