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Cette question ad hoc examine si la législation des pays membres du REM autorise les agences de recrutement à embaucher des ressortissants de pays tiers pour le compte de leurs clients. Lorsque cela est autorisé, la question ad hoc examine plus en détail le cadre légal qui le permet, ainsi que la manière dont ces agences sont contrôlées et les restrictions mises en place pour empêcher d'éventuels abus.
Selon les données préliminaires recueillies par Frontex, les baisses les plus significatives des franchissements irréguliers de frontières ont été observées sur les routes des Balkans occidentaux et de la Méditerranée centrale, avec une baisse respective de 79 % et 64 %. Les routes de la frontière terrestre orientale et de l'Afrique de l'Ouest ont connu les plus fortes augmentations, respectivement de 192 % et 100%.
La commissaire européenne Ylva Johansson a annoncé que le système d'entrée/de sortie (EES), qui vise à moderniser la gestion des frontières de l'UE et qui devait entrer en vigueur le 10 novembre 2024, a été reporté sans qu'aucune nouvelle date ne soit fixée. Mme Johansson a suggéré que l'UE puisse déployer l'EES progressivement.
Lors du débat en plénière sur la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures dans l’espace Schengen et son impact sur la libre circulation dans l’UE, la commissaire Ylva Johansson a souligné que les contrôles aux frontières intérieures doivent être temporaires, proportionnés et une mesure de dernier recours. Elle a souligné que des mesures alternatives devraient toujours être privilégiées.
Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM mettent en œuvre un examen du marché de l'emploi pour réglementer l'emploi des ressortissants de pays tiers. Lorsqu'un examen du marché de l'emploi est mis en œuvre, des détails sont fournis sur la procédure, les exemptions, les critères d'une décision négative et les recours possibles.
Cette question ad hoc recueille des informations sur les réglementations et pratiques nationales concernant les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers, en mettant l'accent sur les conditions supplémentaires d'embauche des travailleurs détachés (par exemple, la nécessité de soumettre une notification motivée pour prolonger la période d'emploi, les exigences sectorielles spécifiques, etc.) et les mesures visant à faciliter le recrutement dans des secteurs ou des professions spécifiques.
Myria a publié le quatrième cahier thématique de son rapport annuel 2024. Dans ce cahier intitulé « Migration économique, libre circulation et étudiants », Myria constate que davantage de ressortissants de pays tiers ont été détachés en Belgique en 2023 qu’en 2022. Les travailleurs détachés en provenance de pays tiers sont plus vulnérables à l’exploitation que les travailleurs détachés basés dans l’UE. Par conséquent, ils ont besoin de toute urgence d’une protection juridique accrue, selon Myria.
Avant le 20 septembre 2024, les États membres peuvent manifester leur intérêt à obtenir un financement pour des projets axés sur la lutte contre la criminalité organisée dans le cadre du Fonds pour la Sécurité Intérieure et pour des projets visant à renforcer les contrôles aux frontières ou la surveillance des frontières dans le cadre de l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. 17 millions d'euros sont prévus à cet effet.
Le 19 septembre 2024, le Point de Contact belge du Réseau Européen des Migrations (REM) a présenté les résultats de sa contribution nationale à la prochaine étude du REM sur l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers (2017-2022), dans une perspective comparative avec les contributions nationales du REM Autriche et du REM Italie.
Du 16 septembre 2024 au 15 mars 2025, des contrôles seront temporairement réintroduits aux frontières de l'Allemagne avec la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark, notamment pour lutter contre l'immigration irrégulière et le trafic d'êtres humains.
L'administration wallonne annonce qu'une nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er septembre 2024 en matière de migration économique salariée pour les travailleurs étrangers en Wallonie. Le dispositif reste largement inchangé dans ses principes, s'inscrivant toujours dans le cadre plus large du permis unique pour autorisation de travail et de séjour pour travailleurs étrangers. Toutefois, un nouvel arrêté du gouvernement wallon organise des nouveautés et des modifications.
Le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) identifie des lacunes et des obstacles systémiques dans les enquêtes sur les violations des droits aux frontières de l’UE. Le rapport suggère des mesures concrètes pour garantir des enquêtes plus efficaces concernant les pertes de vies humaines et les mauvais traitements aux frontières de l’UE.
On estime que de nombreux demandeurs de protection internationale détiennent ou ont détenu un visa pour entrer sur le territoire, mais leur nombre reste inconnu. Cette question ad hoc recense les statistiques sur les migrants qui entrent légalement dans l'espace Schengen mais qui déposent ensuite une demande d'asile dans un État membre de l'UE.
Le nombre de franchissements irréguliers des frontières vers l'Union européenne au cours des six premiers mois de 2024 est tombé à environ 94 000, selon les données préliminaires collectées par Frontex. Les Balkans occidentaux et la Méditerranée centrale ont enregistré les plus fortes diminutions des détections de franchissements irréguliers des frontières, tandis que l'Afrique de l'Ouest et la frontière terrestre orientale ont connu les plus fortes augmentations.
Cette conférence annuelle en ligne, organisée par l'Académie de droit européen (ERA), débattra des derniers développements et défis dans la gestion des frontières intérieures et extérieures de l'UE. Elle analysera notamment les dernières propositions et réformes concernant le fonctionnement des systèmes de gestion des frontières de l’UE, y compris Schengen, ainsi que le rôle et les responsabilités de Frontex.
Cette question ad hoc porte sur la possibilité pour les ressortissants de pays tiers de commencer leur emploi en attendant la délivrance de leur permis unique, afin d'éviter de longs délais de traitement.
Le 13 juin 2024, le Conseil de l'Union européenne a arrêté sa position sur la proposition de création d'un réservoir européen de talents visant à faciliter le recrutement de talents originaires de pays tiers vivant en dehors de l'UE, à rendre le marché du travail de l'UE plus compétitif et à lutter contre les pénuries sur le marché du travail européen.
Le 24 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne, avec l'abstention de l'Espagne et de la Slovénie, a finalement adopté la réforme du code frontières Schengen. La réforme vise notamment à rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures.
Cette question ad hoc vise à comparer les réglementations relatives au travail au pair dans les pays membres et observateurs du REM afin de réduire la vulnérabilité des au pairs et de prévenir d'éventuels abus du programme aux Pays-Bas.
Cette question ad hoc cartographie les procédures existantes dans les pays membres et observateurs du REM pour obtenir la reconnaissance des qualifications de pays tiers pour la profession de médecin ayant une formation médicale de base. Elle examine les exigences en vigueur, notamment les critères linguistiques, le coût de la procédure pour le demandeur et le nombre de demandes reçues et traitées en 2023.
Le 2 mai 2024, la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière le projet de loi relatif aux compétences des membres de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national. La loi définit notamment la manière dont les membres de Frontex soutiendront la police fédérale dans le domaine des contrôles aux frontières et du retour forcé des étrangers.
Cette question ad hoc explore les procédures en place dans les pays membres et observateurs du REM pour reconnaître les documents exigés en vue d'exercer les « professions réglementées » par rapport aux « professions non réglementées », comme énoncé à l'article 5 de la directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.
Alors que la demande de travailleurs migrants augmente dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre persistante et de changements géopolitiques en Europe centrale et orientale, cette conférence vise à examiner les moyens par lesquels les pays tentent d'attirer les migrants, d'assurer un recrutement éthique et de mettre en œuvre des politiques d'intégration sur le marché du travail.
Le 16 avril 2024, la Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l'état de Schengen. Le rapport décrit les développements législatifs et politiques majeurs dans l'espace Schengen au cours de l'année écoulée, notamment le Pacte sur la Migration et l'Asile. Il réfléchit également aux défis et met en lumière les futures priorités de l’UE dans le domaine de Schengen.
Le vendredi 12 avril 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté une révision de la directive sur le permis unique qui définit la procédure d'obtention d'un permis unique pour travailler et résider dans l'UE avec un ensemble commun de droits pour les travailleurs de pays tiers. La révision prévoit une procédure de demande raccourcie et vise à renforcer les droits des travailleurs de pays tiers en autorisant un changement d'employeur et une période limitée de chômage.
