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Question Ad Hoc sur les défis et opportunités liés à l’utilisation des services numériques dans les procédures de migration légale

14/12/2025

La présente question ad hoc, qui a alimenté la préparation d’une fiche d'information du REM, porte sur les services numériques dans les procédures de migration légale afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle examine la conformité de ces services avec les cadres européens et internationaux pertinents ainsi qu’avec la législation nationale, et couvre également les mesures d’accessibilité supplémentaires, le soutien aux besoins spécifiques, les garanties en matière de protection des données (RGPD), l’implication des utilisateurs, ainsi que les défis et bonnes pratiques identifiés par les pays.

Thème:
Migration économique
Regroupement Familial
Migration Étudiante
Citoyenneté & Nationalité
Contrôle des frontières & Visa
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
migration légale
digitalisation
accessibilité
inclusion

Question Ad Hoc relative aux procédures de décision préliminaire applicables aux demandes d’asile

14/12/2025

Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent aux demandeurs d’asile de répondre à une décision négative envisagée en première instance avant qu’elle ne soit officiellement finalisée, et s’il existe des mécanismes administratifs permettant de s’opposer à une décision de première instance avant l’introduction d’un recours juridictionnel.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
demande de protection internationale
décision de première instance
décision préliminaire
pre-notification

Le Conseil de l’UE adopte sa position sur les pays tiers sûrs et la liste européenne de pays d’origine sûrs

08/12/2025

Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur deux propositions clés visant à renforcer l’application des concepts de pays sûrs dans les règles d’asile de l’UE. L’une concerne le concept de pays tiers sûr, l’autre établit la première liste européenne de pays sûrs d’origine. Ces propositions visent à accélérer les procédures d’asile et à mieux gérer les demandes de protection internationale susceptibles d'être refusées. Des négociations avec le Parlement européen, qui a également approuvé la liste, suivront pour parvenir à un texte final.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
pays tiers sûr
pays d'origine sûr
liste de pays d'origine sûrs

La Ministre Van Bossuyt annonce la décision du gouvernement concernant la liste des pays d’origine sûrs pour 2025

02/12/2025

Lors d’une session de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 2 décembre 2025, la Ministre Anneleen Van Bossuyt a présenté la décision du gouvernement concernant la liste des pays d’origine sûrs. Elle a précisé quels pays seront inclus dans la liste de 2025 et a expliqué que le Maroc a été ajouté en raison de l’amélioration de sa situation en matière de droits humains et du faible taux de reconnaissance des demandes d’asile déposées par des ressortissants marocains. 

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
liste de pays d'origine sûrs

Éducation et formation professionnelles des demandeurs et bénéficiaires d'une protection internationale (Fiche d'information du REM)

28/11/2025

Cette fiche d’information du REM présente un aperçu de la manière dont les pays membres et observateurs du REM facilitent l’accès à l’éducation et à la formation professionnelles (EFP) pour les bénéficiaires et demandeurs d'une protection internationale. Elle passe en revue les procédures existantes, les dispositifs incitatifs visant à encourager l’inscription, ainsi que les principaux défis et bonnes pratiques observés dans les différents pays.

Thème:
Intégration
Protection internationale
Publication type:
Fiches d'information
Mots-clés:
intégration au marché du travail
éducation professionnelle
formation professionnelle
demandeur de protection internationale
bénéficiaire d'une protection internationale

Myria présente les dernières données sur le regroupement familial en Belgique 

27/11/2025

Myria, le Centre fédéral Migration, a publié un nouveau cahier thématique sur le droit de vivre en famille dans le cadre de son rapport annuel « La migration en chiffres et en droits 2025 ». Le rapport fournit des données actualisées sur les premiers titres de séjour et les visas délivrés pour raisons familiales. Il examine également les réformes législatives récentes, que Myria recommande de suivre étroitement en raison de leur impact potentiel sur l’accès au regroupement familial, l’intégration et le risque de pauvreté.

Thème:
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
vie familiale
premier titre de séjour
visa de regroupement familial

Le Médiateur fédéral recommande de revoir l’obligation de se présenter en personne pour les demandes de visa

25/11/2025

Le Médiateur fédéral souligne les difficultés persistantes rencontrées par les personnes qui doivent soumettre leur demande de visa en personne auprès des postes diplomatiques ou consulaires belges. Cette démarche peut engendrer d’importantes contraintes financières, administratives et sécuritaires, en particulier pour les demandeurs vivant loin d’un poste compétent ou dans des régions touchées par des conflits. Le Médiateur recommande d'évaluer les modalités d'introduction des demandes de visa afin d’en améliorer l’accessibilité et la cohérence.

Thème:
Regroupement Familial
Contrôle des frontières & Visa
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de visa
poste diplomatique
poste consulaire
introduction
Afrin

Question Ad Hoc sur les procédures permettant de fournir des informations manquantes ou complémentaires dans le cadre d'une demande

10/11/2025

Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent ou obligent les agents de l’immigration à demander aux candidats à la migration légale de fournir des informations manquantes ou supplémentaires après le dépôt d’une demande initialement incomplète et, le cas échéant, dans quelles circonstances, dans quelle mesure et dans quels délais.

Thème:
Migration économique
Regroupement Familial
Migration Étudiante
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
migration légale
demande de titre de séjour
information manquante

Le CGRA reprend le traitement des demandes de protection internationale des ressortissants syriens

01/11/2025

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) reprend le traitement des demandes de protection internationale des ressortissants syriens à partir du 1er novembre 2025. La suspension, en vigueur depuis le 9 décembre 2024, avait été mise en place pour rassembler suffisamment d’informations sur la situation sécuritaire en Syrie.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de protection internationale
Syrie

La Belgique rapatrie 75 personnes depuis Gaza dans le cadre du regroupement familial 

27/10/2025

Ce lundi 27 octobre 2025, la Belgique a rapatrié 75 personnes de la bande de Gaza. Elles sont arrivées à l’aéroport d’Ostende dans l’après-midi. Les autorités belges indiquent qu’environ 850 personnes éligibles ont déjà été évacuées de Gaza. Environ 150 personnes figurent encore sur la liste en attente d’évacuation. 

Thème:
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Gaza
evacuation
membre de famille
Belge
réfugié
apatride

Question Ad Hoc sur l’enregistrement des demandes de protection internationale

24/10/2025

Cette question ad hoc vise à recueillir des informations sur la manière dont les États membres de l’UE mettent en œuvre les procédures de présentation, d’enregistrement et d'introduction des demandes de protection internationale conformément à la directive sur les procédures d’asile (2013/32/UE). Elle traite de l’organisation de ces procédures en droit et en pratique, de l’accessibilité des centres d’enregistrement et de l’évaluation des vulnérabilités des demandeurs. La question aborde également l’utilisation de délais prolongés d’enregistrement, les difficultés à respecter les délais prévus et les mesures prises lorsque les demandeurs ne peuvent pas être enregistrés dans les délais.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
demande de protection internationale
accès à la procédure
centre d'enregistrement

Conférence du REM Allemagne : La réunification familiale – entre droits humains et gestion des migrations

11/09/2025

L’événement réunira des experts d’Allemagne et d’Europe pour discuter des évolutions récentes en matière de réunification familiale. Les débats porteront sur la tension entre la protection des droits fondamentaux et les exigences de la gestion des migrations. Les participants examineront comment ces priorités peuvent être conciliées dans la pratique, tant au niveau national qu’européen.

Thème:
Regroupement Familial
Type:
Evénement
Mots-clés:
regroupement familial
droit fondamental
gestion des flux migratoires

Regroupement familial des ressortissants de pays tiers : état des lieux du droit et de la pratique

06/10/2025

Cette étude fournit un aperçu des évolutions juridiques et politiques liées à la mise en œuvre de la Directive sur le regroupement familial depuis 2017. Elle examine l’état actuel de la législation nationale, des politiques et des pratiques après deux décennies d’application de la Directive, en intégrant la jurisprudence pertinente et en mettant en évidence à la fois les défis et les bonnes pratiques. Elle présente également des données sur l’ampleur et l’évolution du regroupement familial entre 2017 et 2023 (et 2024 lorsque disponibles), en s’appuyant sur les sources d’Eurostat ainsi que sur des sources nationales.

Thème:
Regroupement Familial
Publication type:
Études thématiques
Mots-clés:
directive regroupement familial
demande de regroupement familial
condition
critère d'éligibilité
regroupant
membre de famille
digitalisation
accès aux droits

Question Ad Hoc sur les pays d’origine sûrs et les pays tiers sûrs

27/09/2025

Cette question ad hoc, qui a contribué à la préparation d’une fiche d'information du REM, rassemble des informations sur les listes nationales de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs, ainsi que sur leur adoption et leur utilisation. Elle examine les exceptions pour certaines régions ou catégories de demandeurs et les procédures appliquées à leurs demandes. Elle analyse également l’application du concept de pays tiers sûr, y compris les modalités d’évaluation, les garanties et les difficultés pratiques. Enfin, elle collecte des informations sur les sources utilisées, la jurisprudence, les bonnes pratiques et les adaptations prévues en vue du nouveau règlement sur la procédure d’asile.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
pays d'origine sûr
pays tiers sûr
liste
procédure accélérée
Directive Procédure

Question Ad Hoc sur les procédures relatives à la prise de rendez-vous pour les entretiens personnels

18/09/2025

Cette question ad hoc examine les systèmes et procédures utilisés par les pays membres et observateurs du REM pour planifier et confirmer les entretiens avec les demandeurs de protection internationale. Elle analyse le niveau d’automatisation mis en œuvre pour coordonner les emplois du temps de l’ensemble des participants (demandeurs, agents traitants, interprètes et représentants légaux) et identifie les évolutions récentes des procédures de prise de rendez-vous.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
entretien individuel

Les demandes d’asile dans l’UE chutent de 23 % au premier semestre 2025, selon l'AUEA

08/09/2025

Les demandes d’asile dans les pays de l’UE+ ont diminué de près d’un quart au premier semestre 2025, selon l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). La forte baisse des demandes des Syriens, suite aux changements politiques dans le pays, a modifié le profil des demandeurs en Europe. Les Vénézuéliens sont devenus le plus grand groupe cherchant une protection, tandis que l’Allemagne a perdu sa position de principal pays d’accueil. Les taux de reconnaissance ont atteint un niveau historiquement bas, reflétant des facteurs procéduraux et l’évolution de la composition des demandeurs.

Thème:
Données & Statistiques
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de protection internationale
demande d'asile
demandeur de protection internationale
pays de destination
taux de reconnaissance

La Croix-Rouge flamande enregistre 156 nouveaux dossiers de familles disparues en 2025

30/08/2025

La Croix-Rouge flamande a ouvert cette année 156 nouveaux dossiers concernant des familles ayant perdu le contact en raison de la guerre, de la violence ou de la migration, impliquant 337 personnes. L’organisation travaille à reconnecter les familles séparées dans ces circonstances. Actuellement, 671 dossiers restent ouverts en Flandre, tandis que le réseau international de la Croix-Rouge gère plus de 250.000 dossiers dans le monde. Les efforts couvrent plus de vingt pays, dont l’Ukraine, l’Afghanistan et le Congo.

Thème:
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
personne disparue
lien familial
membre de famille
recherche de famille

L’AUEA met à disposition un outil d’auto-évaluation pour améliorer la qualité des procédures d’asile

27/08/2025

En août 2025, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a présenté un outil d’auto-évaluation destiné à aider les autorités nationales à évaluer la qualité de leurs procédures d’asile. Fondé sur les normes opérationnelles et les indicateurs de l’AUEA, cet outil fournit une méthodologie structurée pour l’auto-évaluation. Il vise à aider les administrations à identifier les points à améliorer et à garantir la conformité avec les normes de l’UE. Une version descriptive de l’outil est actuellement disponible pour guider sa mise en œuvre.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Procédure d'asile
procédure de protection internationale
auto-évaluation
qualité

Question Ad Hoc sur l’évaluation des besoins pour déterminer l’ampleur de l’aide et du conseil juridiques destinés aux demandeurs d’asile

24/08/2025

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM offrent ou envisagent d’offrir un conseil juridique individuel aux demandeurs de protection internationale au cours de la procédure d’asile. Elle analyse la manière dont les besoins et les ressources sont évalués, si certains sous-groupes de demandeurs sont distingués, ainsi que les défis et les avantages liés à la mise en œuvre de ces services.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
aide juridique
conseil

La Belgique applique de nouvelles règles en matière de regroupement familial

18/08/2025

À partir du 18 août 2025, de nouvelles règles en matière de regroupement familial entrent en vigueur en Belgique. Elles ne concernent pas tous les demandeurs. Certaines situations continuent à être régies par les anciennes règles, d’autres basculeront vers les nouvelles règles en 2027, tandis que certaines demandes sont immédiatement soumises au nouveau cadre. Cet article explique qui est concerné et comment les règles vont évoluer.

Thème:
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de regroupement familial
lien familial
exigence de revenus
âge minimum
logement

Les demandeurs disposent de 8 jours au lieu de 15 pour fournir un motif valable en cas d’absence à un entretien personnel au CGRA

04/08/2025

À partir du 4 août 2025, la Belgique met en œuvre deux changements concernant les procédures de protection internationale. Le délai pour justifier une absence à un entretien personnel est réduit de 15 à 8 jours. De plus, les nouvelles demandes introduites après qu’une décision a été prise concernant une demande précédente dans un autre État membre de l’UE sont désormais enregistrées comme des demandes ultérieures.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
entretien individuel
demande ultérieure
procédure de protection internationale

La Cour de justice estime que la désignation d’un pays comme « sûr » doit permettre un contrôle juridictionnel effectif

01/08/2025

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un État membre peut désigner un pays tiers comme « pays d’origine sûr » par un acte législatif, à condition que cette désignation puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif. L’arrêt précise que les sources utilisées pour une telle désignation doivent être accessibles à la fois aux demandeurs et aux juridictions. La Cour a également indiqué qu’un pays ne peut pas être inscrit sur la liste des pays « sûrs » s’il n’offre pas une protection adéquate à l’ensemble de sa population.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
pays d'origine sûr
droit à un recours effectif

Les demandes de protection internationale des Syriens ne seront pas traitées jusqu'en octobre 2025

30/07/2025

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a annoncé que la suspension du traitement des demandes de protection internationale en provenance de la Syrie, mesure en vigueur depuis décembre 2024, serait prolongée jusqu'à fin octobre 2025.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande d'asile
décision d'asile
Syrie
CGRA

La Belgique publie deux nouvelles lois considérant comme ultérieures les demandes déjà traitées ailleurs et limitant l’aide à l’accueil

23/07/2025

Le 23 juillet, la Belgique a officiellement publié deux nouvelles lois visant à alléger la charge des procédures de protection internationale et à restreindre l’accès à l’accueil pour certains demandeurs. Ces lois redéfinissent en particulier quelles demandes sont considérées comme ultérieures en incluant celles déposées par des personnes ayant déjà obtenu une protection ou une décision finale dans un autre pays de l’Union européenne, et elles limitent l’accès aux structures d’accueil et à l’aide matérielle pour ce groupe. Ces lois traduisent la volonté du gouvernement de rationaliser le traitement des demandes d’asile et de gérer efficacement la capacité d’accueil.

Thème:
Accueil
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
loi des étrangers
demande ultérieure
loi sur l'accueil
aide matérielle
condition matérielle d'accueil

Le Conseil d’État néerlandais juge que les hommes célibataires demandeurs d’asile ne peuvent plus être renvoyés vers la Belgique

23/07/2025

Le Conseil d’État néerlandais a statué que les hommes célibataires demandeurs d’asile ne peuvent plus être transférés vers la Belgique en vertu du règlement Dublin. Le jugement cite des défaillances systémiques dans l’accueil et la protection juridique de cette catégorie en Belgique, ce qui les expose à un risque réel de traitement inhumain. Ces personnes doivent désormais rester aux Pays-Bas pendant l’examen de leur demande d’asile.

Thème:
Accueil
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Règlement Dublin
transfert Dublin
pénurie
place d'accueil
traitement inhumain

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