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Le 7 octobre 2026, la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants belge a approuvé en deuxième lecture un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Sous certaines conditions et moyennant l’autorisation d’un juge d’instruction, le projet de loi permettrait d’effectuer des visites domiciliaires afin d’appréhender certains ressortissants étrangers faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire. La proposition suscite des préoccupations concernant la protection de l’inviolabilité du domicile et des droits fondamentaux.