Cette question ad hoc examine l’utilisation de systèmes de quotas et de limites quantitatives pour encadrer la migration légale dans les pays membres et observateurs du REM. Elle présente les groupes concernés, les méthodes utilisées pour fixer ces limites ainsi que les cadres institutionnels chargés de leur définition et de leur adaptation.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM appliquent des mécanismes visant à réglementer ou à limiter le nombre de demandes de nationalité ou de naturalisation pouvant être introduites ou traitées au cours d'une période donnée. Elle s'intéresse également aux évolutions envisagées ainsi qu'aux éventuelles questions juridiques ou pratiques relatives à la compatibilité de tels mécanismes avec la Convention européenne sur la nationalité.