Cette question ad hoc examine la prolongation des signalements concernant le retour dans le Système d’Information Schengen (SIS) en vertu de l’article 3 du règlement 2018/1860, pour les personnes qui ne quittent pas le territoire et dont le signalement approche de sa date d’expiration.

Les États membres de l’Union européenne ont convenu de prolonger la protection temporaire pour les personnes fuyant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine jusqu’au 4 mars 2028. La décision introduit également de nouvelles conditions d’éligibilité pour les futurs demandeurs, en liant l’accès à la protection temporaire au respect des obligations militaires prévues par le droit ukrainien. Ces nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux nouveaux demandeurs et n’auront pas d’incidence sur les personnes bénéficiant déjà de la protection temporaire dans l’UE.