Date de publication:

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a rendu structurelle, depuis mars 2026, l’utilisation de sa salle d’audience adaptée aux enfants (« salle M »). Cette mesure s’applique aux affaires d’asile en appel impliquant des mineurs étrangers non-accompagnés et s’accompagne de convocations adaptées, de supports d’information simplifiés et d’un renforcement des formations des magistrats en matière de droits de l’enfant. L’initiative s’inscrit dans la continuité d’un projet pilote et dans un cadre européen plus large visant à promouvoir une justice adaptée aux enfants.

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À partir du 1er septembre 2025, le droit de rôle pour l’introduction d’un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) en Belgique passera de 186 € à 251 €, soit une augmentation d’environ 35 %. Le droit de rôle pour les parties souhaitant intervenir dans des affaires en cours augmentera également, passant de 133 € à 180 €. Il est conseillé aux praticiens du droit d’informer leurs clients de ces nouveaux montants. Des questions subsistent quant à l’impact de ces hausses sur l’accès à la justice pour les personnes vulnérables.