Date de publication: 05 janvier 2024
Cette question ad hoc fournit des informations comparatives sur la période d'attente que les demandeurs doivent respecter avant de demander le regroupement familial dans les pays membres et observateurs du REM. Elle examine également les délais légaux de traitement d'une demande de regroupement familial et précise si ce délai de traitement est inclus dans le délai d'attente susmentionné.
Lire plus
Thème principal: Questions Ad Hoc
Type de Publication: Rapports & études REM
Mots-clés: demande de regroupement familial, directive regroupement familial, période d'attente, délai de traitement, droit au regroupement familial
Date de publication:
A law published today in the Belgian Official Gazette increases the maximum time limits for processing applications for family reunification. It will enter into force on 8 July 2016.