État des lieux de la Directive sur le regroupement familial

La Commission a publié en mai 2012 une synthèse des réponses obtenues à sa consultation publique sur le regroupement familial. Des informations générales, un état des lieux et de la jurisprudence pertinente concernant cette directive peuvent être trouvés ici.

 

Ces documents sont uniquement disponibles en anglais.

 

Publication Date:
ven 08 fév 2013
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