L'ensemble comprend une communication et cinq propositions législatives :

• Une proposition de règlement établissant un passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS), qui prévoit la numérisation des documents de sécurité sociale, notamment le document portable A1 pour les travailleurs détachés et la carte européenne d'assurance maladie. Ces documents pourraient être demandés, reçus, conservés et présentés sous forme numérique, notamment au moyen du portefeuille européen d'identité numérique. Les versions papier resteraient disponibles.
   
• Une proposition de règlement établissant le « Skills Portability Act », qui introduirait un format numérique standardisé pour les qualifications et permettrait de les rendre disponibles dans le portefeuille européen d'identité numérique. Il établirait également un outil européen permettant de comparer les qualifications sur la base des informations provenant des bases de données nationales.
   
• Une proposition de règlement révisant le mandat de l'Autorité européenne du travail (ELA), qui renforcerait son rôle dans le soutien aux États membres pour l'application des règles de l'UE en matière de mobilité des travailleurs et de coordination des systèmes de sécurité sociale. La proposition étendrait les activités de l'ELA aux ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE, notamment en ce qui concerne les inspections conjointes et concertées portant sur le travail non déclaré, le non-paiement ou le paiement insuffisant des salaires et l'exploitation des travailleurs. Elle introduirait également des agents de liaison nationaux chargés des inspections et renforcerait les capacités de l'ELA en matière d'analyse des risques et de coopération transfrontière.
   
• Une proposition de directive modifiant les règles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui réviserait les règles existantes de l'UE concernant la reconnaissance des qualifications dans les professions réglementées. La proposition introduirait une procédure numérique unifiée et raccourcirait les délais prévus pour le traitement des demandes de reconnaissance.
   
• Une proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers, qui établirait des règles communes, notamment en matière de documents à fournir, de délais et de voies de recours, pour la reconnaissance des qualifications obtenues en dehors de l'UE. Elle s'appliquerait aux ressortissants de pays tiers travaillant dans l'UE ou souhaitant y travailler, ainsi qu'aux citoyens de l'UE titulaires de qualifications obtenues en dehors de l'UE. Pour certaines professions réglementées soumises à des exigences minimales de formation à l'échelle de l'UE, certaines qualifications pourraient faire l'objet d'une reconnaissance automatique après une évaluation au niveau de l'UE. La reconnaissance d'une qualification ne conférerait pas un droit d'entrée, de séjour ou de travail dans l'UE et les décisions de reconnaissance ne seraient pas transférables d'un État membre à l'autre. Les États membres conserveraient leurs compétences en matière d'admission, d'exigences linguistiques, d'inscription et de règles de conduite professionnelle.

Les propositions devront être examinées et adoptées par le Parlement européen et le Conseil avant leur entrée en vigueur. La Commission prévoit une mise en œuvre progressive : les règles proposées concernant la reconnaissance des qualifications obtenues en dehors de l'UE s'appliqueraient après une période transitoire de deux ans, tandis que les qualifications numériques et les procédures révisées de reconnaissance des qualifications professionnelles seraient mises en œuvre sur une période de trois ans. Les modifications du mandat de l'ELA prendraient effet une fois le règlement révisé adopté.

Vous trouverez ci-dessous les documents mentionnés ci-dessus (en anglais). Pour plus d'informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la Commission européenne, les Questions et Réponses ainsi que la page web présentant les principaux éléments de ce train de mesures sur la mobilité équitable des travailleurs.