La Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 2(f) et l’article 10(3)(a) de la directive sur le regroupement familial dans sa décision du 17 novembre 2022 dans l’affaire X contre la Belgique. Un réfugié mineur non-accompagné résidant dans un État membre n’a pas besoin d’être "non-marié" pour bénéficier du droit au regroupement familial avec des membres de sa famille au premier degré en ascendance directe.
17/11/2022
Thème:
Type:
Mots-clés:
25/10/2022
Les mineurs non-accompagnés qui ont peu ou pas de perspectives de recevoir un permis de séjour dans les États Membres de l'UE, peuvent avoir des problèmes coexistants tels que des problèmes de santé mentale ou une addiction à des substances. Cette question ad hoc examine comment les États Membres de l'UE traitent ce groupe spécifique et comment ils pourraient améliorer l'accueil et le suivi de ces jeunes.
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
Question Ad Hoc sur l'accès des membres de famille des étudiants internationaux au marché du travail
14/08/2022
Les États membres accordent-ils l'accès au marché du travail aux membres de famille des étudiants internationaux et, si oui, à quels membres de famille et sous quelles conditions ? Cette question ad hoc lancée par la Belgique montre que les politiques et pratiques en la matière varient encore d'un État membre à l'autre.
