Date de publication: 22 octobre 2026

Cette question ad hoc vise à dresser un état des lieux des pratiques des États membres concernant la mise en œuvre de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil, notamment en ce qui concerne la vérification du respect, par les ressortissants ukrainiens, de leurs obligations militaires en Ukraine ou de leur exemption de celles-ci. Elle examine les justificatifs acceptés, les modalités de vérification des documents numériques, les lignes directrices et pratiques nationales applicables, le traitement des situations dans lesquelles les justificatifs ne peuvent être fournis, ainsi que la vérification de l’octroi d’une protection temporaire par un autre État membre avant le 30 juillet 2026.