Cette question ad hoc dresse un état des lieux des projets des États membres de l’UE visant à fournir des avis juridiques gratuits aux demandeurs de protection internationale au cours de la phase administrative de leur procédure, conformément aux dispositions du Règlement sur les procédures d’asile (RPA). Les pays ayant répondu fournissent des informations sur l’entité responsable de la délivrance de ces avis juridiques, leur format (entretiens individuels ou séances de groupe), les garanties mises en place pour assurer la qualité des avis, ainsi que les éventuelles limites (en termes de durée ou de montant) applicables à ces avis.

After three years of negotiations, the European Parliament and the Council of the European Union have reached an agreement on the core political elements of five key regulations that will thoroughly overhaul the EU's legal framework on asylum and migration.