Date de publication:

A partir de ce 24 juillet 2016, une amende administrative de 200 EUR est dûe et payable immédiatement par les étrangers qui franchissent illégalement les frontières et les citoyens de l'Union qui séjournent illégalement sur le territoire.
Thème principal: Migration irrégulière
Mots-clés: entrée illégale

Date de publication:

The Court of Cassation ruled today that an administrative fine is due for carrying someone who doesn't hold documents to enter or transit Belgium, even if at the border an authorization to enter is issued.
Thème principal: Migration irrégulière
Mots-clés: amende administrative