L'arrêté royal du 17 avril 2016 et la Circulaire du 16 juin, tous deux publiés le 14 juillet au Moniteur belge, permettent à l'Office des étrangers, en coopération avec les autorités communales ainsi que la police locale et fédérale, d'imposer une amende administrative de 200 EUR aux étrangers à la frontières et aux citoyens UE sur le territoire qui ne respectent pas les conditions fixées par la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers.

Cela est rendu possible sur base des Articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42quinquies de la loi du 15 décembre 1980 (loi des étrangers) selon lesquels l'Office des étrangers peut imposer une amende administrative dans les situations suivantes:

• Quand un étranger franchit irrégulièrement les frontières extérieures de l'espace Schengen
• Quand un citoyen de l'Union et les membres de sa famille ne disposent pas de documents valables
• Quand un citoyen de l'Union et les membres de sa famille ne signalent pas leur présence à la commune
• Quand un citoyen de l'Union et les membres de sa famille ne demandent pas une attestation d'enregistrement (carte E) ou une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union (carte F) à temps
• Quand un membre de la famille d'un citoyen de l'Union ne demande pas une carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union (carte E+) à temps

Veuillez lire les textes de l'Arrêté royal et de la Circulaire concernés dans le Moniteur belge du 14 juillet 2016 (en français et en néerlandais) ci-dessous. Les dispositions sont applicables 10 jours à partir de la parution au Moniteur belge, soit à partir de ce 24 juillet 2016.