La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les centres de rétention accueillant des demandeurs de protection internationale dans le cadre de la procédure à la frontière ne doivent pas nécessairement être situés à la frontière extérieure d’un État membre. Elle confirme également que le maintien en rétention après l’expiration du délai de cette procédure peut être autorisé sous certaines conditions. L’arrêt apporte en outre des clarifications quant à la validité des actes d’instruction réalisés dans ce cadre et rappelle les garanties prévues par le droit de l’Union.

Today, the thematic Council of Ministers on security, justice and defence approved a series of measures, including the proposal of the State Secretary for Asylum Policy and Migration to increase the capacity of the closed detention centres for irregularly staying migrants.

Le décret royal du 8 mai 2014, qui détermine les règles de fonctionnement applicables aux résidents en centres de détention qui ne s'adaptent pas ou posent un risque au régime de groupe, a été publié aujourd'hui.