D’après le règlement (UE) N°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel le mineur non accompagné, n’ayant aucun membre de sa famille, de frères ou sœurs ou de proches auprès de lui, a introduit sa demande de protection internationale.

Les principaux amendements au règlement d’origine sont formellement exposés dans la proposition du Parlement européen et du Conseil, notamment :

• Il est fait explicitement référence à la Directive 2011/36/UE  sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes afin de prévenir les mouvements secondaires dans les États membres ;
• La nécessité d’effectuer des démarches d’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés est présentée comme une circonstance particulière qui doit être prise en compte dans la mise en œuvre de la procédure Dublin ;
• Le paragraphe 4.c serait modifié afin de clarifier le rôle et les responsabilités des États membres dans le cadre du transfert d’un mineur non accompagné.

Consultez également la question Ad-hoc du REM sur les mineurs non accompagnés de 2012