Nouvel accord de coalition et nouveau Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

Le nouveau gouvernement Michel a publié son accord de coalition le 9 octobre 2014. Theo Francken (N-VA) a été nommé comme nouveau Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

photo Theo Francken

Les principales priorités de l'accord de coalition en matière de migration et d'asile sont les suivantes:

Le nouveau gouvernement fédéral continuera à travailler en faveur d'une politique cohérente, efficace et qualitative en matière de migration et d'asile, respectant ses engagements internationaux. En particulier, le gouvernement fournira un accueil de qualité, des procédures transparentes et rapides. Une politique de retour humaine mais ferme constituera également une pierre angulaire de l'approche du nouveau gouvernement.

Le gouvernement s'engage à s'attaquer aux procédures parallèles inadéquates. Le gouvernement évaluera de façon détaillée les politiques d'immigration et d'asile, ce qui devrait conduire à davantage de transparence, de qualité et d'efficacité. L'Office des étrangers et l'Agence pour l'Accueil Fedasil seront audités.

I. Asile

  • Le droit d'introduire une demande d'asile est un engagement international fondamental permettant de garantir une protection à ceux souffrant de persécutions à travers le monde; par conséquent il est essentiel de continuellement améliorer l'efficacité et la qualité des prodédures d'asile et une décision concernant la demande d'asile doit être prise dans les 6 mois.  
  • Les demandes d'asile ultérieures seront découragées si aucun nouvel élément ne peut être invoqué et les campagnes de dissuasion continueront d'être organisées dans les pays d'origine où les candidats ont peu de chances de voir leur demande d'asile aboutir positivement.  
  • De plus, le traitement des demandes manifestement infondées sera accéléré en accord avec les instruments fournis par les recommandations européennes. Le système de suivi des réfugiés qui retournent dans leur pays d'origine sera plus strict et l'extension de la protection subsidiaire sera évaluée dans les cas de changements importants et durables de la situation sécuritaire dans le pays d'origine.  
  • Les engagements concernant la réinstallation perdureront au sein d'un cadre européen et en consultation avec les autorités locales.
  • La Belgique transposera dans la loi nationale la directive européenne sur les Procédures d'Asile 2013/32/EU et ce dans les délais impartis.

II. Politique d'immigration

  • La législation nationale sur le regroupement familial sera ajustée en accord avec la législation européenne.
  • La délivrance de visas de court séjour devrait avoir lieu rapidement, mais accompagnée d'un suivi efficace quant au retour. Dans cette perspective, les garants en charge seront intégrés à une base de données et les mesures nécessaires seront prises afin d'exécuter les obligations dues, y compris concernant les dépenses médicales.
  • Une attention particulière sera accordée à la poursuite de la lutte contre les mariages et les cohabitations de complaisance ainsi que les fausses déclarations de parentalité, et ce, en respect avec le droit à une vie de famille et à la vie privée.
  • La Belgique continuera de garantir une protection aux victimes de la traite des êtres humains et la protection des mineurs non accompagnés sera renforcée. .
  • La régularisation ne sera accordée que dans des cas exceptionnels et de manière individuelle. Il n'y aura plus de campagne de régularisation collective et les besoins de régularisation devraient être réduits au maximum par des procédures rapides et une politique de retour performante.

III. Accueil

  • Bien que la crise de l'accueil soit terminée, il y a actuellement plusieurs conflits internationaux en cours qui rendent l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile probable. Par conséquent, une capacité tampon suffisante doit être préservée afin de pouvoir, le cas échéant, absorber une telle augmentation.
  • Dans la mesure où la durée des procédures d'asile a été considérablement réduite, les demandeurs d'asile seront hébergés de préférence au sein de structures d'accueil collectives. L'accueil individuel sera avant tout réservé à certains groupes vulnérables (personnes handicapées, femmes enceintes, MENA) ainsi qu'aux demandeurs d'asile dont les chances de se voir accorder un statut de protection sont élevées.

IV. Encourager la politique de retour

  • Le gouvernement entend mettre en place une politique de retour qualitative, humaine et durable basée sur le principe du "retour volontaire si possible, forcé sur nécessaire".
  • La politique de retour volontaire et forcée sera renforcée et les demandeurs d'asile doivent être informés dès le départ que le retour est une option réelle à garder à l'esprit. La priorité devra être donnée au retour de personnes en situation irrégulière qui accomplissent une peine de prison.
  • La capacité des centres de rétention sera augmentée mais la rétention des personnes vulnérables sera évitée.

V. Le rôle de l'Union européenne

  • Le gouvernement continuera à travailler en faveur d'une politique européenne harmonisée en matière d'immigration et d'asile et s'efforce de mettre en oeuvre efficacement l'ensemble des directives européennes. Le gouvernement soutient également la coopération pratique visant à renforcer un examen uniforme des demandes d'asile.
  • Le gouvernement entend soutenir le renforcement de Frontex afin de sécuriser les frontières, de lutter contre l'immigration illégale et le trafic des êtres humains. Le gouvernement consultera également les régions afin d'envisager dans quelle mesure la migration circulaire peut être améliorée.

L'accord de coalition complet peut être consulté ci-dessous (Section 7 Asile et Migration voir pages 151-161).

 

En réaction à la parution de l’accord de coalition, l’organisation « Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers » (CIRÉ) a publié un article dans lequel elle s’inquiète d’un certain nombre d’éléments problématiques énoncés dans l’accord, notamment la politique belge en matière d’asile,  l’objectif affiché d’augmenter le nombre de centre fermés et l’accent mis sur la question de la régularisation pour raisons médicales. CIRÉ souligne deux éléments positifs mis en avant dans l’accord : le renforcement de la protection des mineurs étrangers non-accompagnés et la possibilité d’effectuer un contrôle de la détention des étrangers en centres fermés.

Date de Publication: jeu 09 oct 2014
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