Nouveau document de séjour temporaire pour victimes potentielles de la traite en Belgique

A partir de ce jour, les victimes potentielles de la traite se voient délivrer une annexe 15 valide 45 jours durant la période de réflexion, suite à la modification de l'article 61/2 §2 de la loi du 15 décembre 1980.

Sur base de la Loi du 15 mars 2017 modifiant l'article 61/2 de la lii sur les étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains, et faisant suite à l'Arrêté royal du 15 mars 2017 modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'Arrêté royal du 8 octobre 1981, les victimes portentielles de la traite des êtres humains se voient remettre une annexe 15 valide pour 45 jours afin de se rétablir, de se soustraire à l'influence des auteurs supposés de la traite et décider si elles souhaitent coopérer avec les autorités belges compétentes.

Cette modification permet aux autorités belges de satisfaire à la recommandation faite à ce sujet par le GRETA ainsi qu'à l'engagement pris dans le cadre du plan d'action national contre le traite des êtres humains. 

Date de Publication: sam 20 mai 2017
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