Note de politique générale sur l’asile et la migration délivrée par le nouveau Secrétaire d’État Théo Francken

Le 28 novembre 2014, le nouveau Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Théo Francken, a fait paraître la note de politique générale définissant les orientations et actions majeures dans le champ de la migration et de l’asile

Couverture note de politique généraleTheo Francken

La note de politique générale, produite par chaque Ministre et Secrétaire d’État après avoir été nommé, vise à énoncer les orientations et actions majeures à mettre en œuvre durant leur mandat respectif.

Théo Francken, qui a été nommé Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration dans la nouvelle coalition, a déclaré dans sa note de politique générale sur la migration et l’asile que :

  • La migration constitue une partie de la société belge et cela en sera de même dans le futur. La Belgique a besoin de « cerveaux et de bras » et doit donc rester ouverte
  • Le nouveau gouvernement garantira une politique d’asile et d’immigration humaine et respectueuse qui reposera sur des procédures simples et rapides, une politique d’accueil qualitative et une politique de retour ferme et humaine
  • Le Gouvernement, et le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration en particulier, coopéreront de manière intensive avec l’UE, les institutions publiques fédérales, les entités fédérées et les autorités locales.

La note de politique générale présente, entre autres, les orientations suivantes :

I. Politique de l’UE

  • Soutenir la mise en œuvre d’une politique européenne commune en matière d’asile
  • Renforcer une approche globale de la migration et de l’asile
  • Saisir le potentiel des migrations économiques
  • Accroître l’efficacité de Frontex pour sécuriser les frontières, lutter contre l’immigration irrégulière et le trafic et la traite des êtres humains
  • Examiner dans quelle mesure la migration circulaire peut être soutenue
  • Améliorer la réponse aux situations de crises

II. Asile, Migration et Coopération au Développement

  • Se concentrer d’abord sur les régions géographiques qui impactent les flux migratoires vers la Belgique, telles que la région des Grands Lacs et l’Afrique du Nord
  • Observer comment impliquer la coopération au développement dans le retour volontaire et les projets de réintégration dans les pays d’origine

III. Asile, protection subsidiaire et accueil

  • Garantir l’efficacité, la transparence, la qualité et la rapidité des procédures d’asile
  • Étendre les structures d’accueil, si nécessaire
  • Réinstallation de 150 réfugiés en Belgique en 2015
  • Poursuivre les campagnes d’information et de prévention avec une attention spécifique accordée aux candidats potentiels ayant peu ou pas de chance de se voir accorder la protection en Belgique
  • Prévenir et lutter contre les abus à la procédure d’asile
  • Adapter la liste des pays sûrs, en incluant éventuellement de nouveaux pays
  • Privilégier un accueil collectif plutôt qu’individuel (à l’exception des groupes vulnérables: mineurs non accompagnés, personnes âgées, handicapées, femmes enceintes etc…)
  • Numériser la collecte de données et la gestion des structures d’accueil

IV. Politique migratoire

  • Réformer la loi sur l’Immigration afin d’élaborer un Code de la Migration plus transparent
  • Introduire des frais pour la soumission de demande de séjour, à l’exception des demandes des citoyens européens, des mineurs non accompagnés, des demandeurs d’asile, des candidats à la protection subsidiaire et pour régularisation médicale
  • S’assurer que les droits au séjour ne sont pas accordés à des criminels et délinquants
  • Combattre les mariages et les cohabitations de convenance ainsi que les fausses reconnaissance de parentalité
  • Lutter contre les abus au système de santé et de sécurité sociale
  • Accélérer la procédure pour les candidatures à  un permis de séjour temporaire et suivre les retours avec beaucoup d’attention
  • Étendre la période d’évaluation des exigences au regroupement familial de 3 à 5 ans après la délivrance d’un titre de séjour à durée limitée
  • Renforcer la protection accordée aux mineurs non accompagnés et insister sur le développement de « projets de vie » avec et pour eux
  • Élaborer un nouveau plan d’action 2015-2019 pour lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, en mettant l’accent sur la formation des acteurs de premiers plans et la protection des victimes
  • Affirmer le principe de régularisation exceptionnelle et individuelle plutôt que collectives
  • Finaliser la transposition des Directives 2011/98/UE, 2014/36/UE et 2014/66/UE

V. Politique retour: “volontaire si possible, forcé si nécessaire”

  • Encourager les retours volontaires grâce à, une coopération améliorée entre les parties prenantes, la prise de conscience des groupes cibles et une meilleure communication à leur égard. Augmenter les efforts pour fournir des places au retour ainsi qu’un accompagnement
  • Mettre en œuvre une approche efficace et augmenter les retours forcés, soutenir le personnel fournissant une assistance sociale et psychosociale, former les coaches, accroître les capacités des centres de rétention pour les étrangers en situation irrégulière
  • Donner la priorité aux retours de ceux mettant en danger l’ordre public
  • Fournir des placements appropriés pour les groupes cibles vulnérables,  y compris les familles avec enfants et accroître les opportunités de retour pour eux  
  • Conclure des accords de réadmission et des accords administratives et poursuivre les négociations avec le Sénégal, le Cameroun, la Côte d’Ivoire et le Nigéria
  • Lutter contre les procédures introduites dans le seul but de retarder le processus de retour

VI. Lutter contre le terrorisme international et l’extrémisme

  • Combattre la participation possible à des conflits armés dans certains territoires, aux étapes du départ, du séjour et de retour de telles régions. Adapter la législation pour étendre si nécessaire les cas dans lesquels une interdiction d’entrée sur le territoire est imposée
  • Envisager la possibilité de retirer le permis de résidence, ou le cas échéant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire dans les cas où les preuves d’implication dans des activités terroristes ou dans le djihad sont avérées

Pour lire l’intégration de la note de politique générale, téléchargez le document joint

* Les éléments listés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Les points mentionnés précédemment incluent des informations qui n’étaient pas nécessairement mentionnés, ou pas détaillés, dans l’accord de coalition (voir l’article du REM à ce sujet)

 

Date de Publication: ven 28 nov 2014
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