A l'occasion du Conseil Justice et Affaires Intérieures d'aujourd'hui, les ministres ont souligné que la libéralisation des visas a de grands avantages pour l'UE et les pays tiers. Pourtant, ils ont reconnu la nécessité d'un "frein de secours" pour tous les pays libres de visa pour s'assurer que la libéralisation des visas ne fait pas l'objet d'abus. À cet égard, ils ont convenu de leur position sur un mécanisme qui rend plus facile d'agir contre les abus et ils ont déclaré qu'ils étaient prêts à travailler avec le Parlement européen à ce sujet.

La proposition rend plus facile pour les États membres de notifier les circonstances menant à une éventuelle suspension; elle permet à la Commission de déclencher le mécanisme de sa propre initiative et charge la Commission d'envoyer un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur le respect continu des critères de pays tiers exemptés de visas. Les motifs possibles de suspension ont été étendus, et comprendront également une diminution de la coopération en matière de réadmission. L'utilisation du mécanisme sera également facilitée par le raccourcissement des périodes de référence et des délais permettant une procédure plus rapide.

Informations contextuelles

Le 11 décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement 1289/2013, qui a modifié le règlement 539/2001 en introduisant le soi-disant "mécanisme de suspension" et la modification du mécanisme de réciprocité.

Dans le contexte de la situation migratoire actuelle dans l'Union européenne et tenant compte des récentes propositions de la Commission pour la libéralisation des visas de la Géorgie, l'Ukraine, la Turquie et le Kosovo et les récentes discussions avec les États membres, la Commission a décidé le 4 mai 2016 de présenter une proposition modifiant le règlement 539/2001 afin de revoir le mécanisme de suspension actuel.

Source: Communiqué de presse du Conseil de l'UE (en anglais)