La directive (UE) 2026/1472 modifie la directive 2012/29/UE, qui établit des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité dans l’ensemble de l’UE. Cette révision fait suite à l’évaluation par la Commission européenne de la directive de 2012, publiée en 2022, qui avait identifié des lacunes dans sa mise en œuvre et son application pratique. En juillet 2023, la Commission a présenté une proposition visant à remédier à ces lacunes et à renforcer le cadre existant, notamment en améliorant l’accès des victimes à l’information, au soutien et à la protection, et en facilitant leur participation aux procédures pénales. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la révision en décembre 2025, et la directive révisée a été formellement adoptée en juin 2026. Elle a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2026 et entrera en vigueur 20 jours plus tard.

La directive révisée introduit plusieurs mesures concernant les droits des victimes et leur accès au soutien. Elle prévoit la mise en place d’un numéro d’aide européen pour les victimes, accessible au 116 006, permettant aux victimes d’obtenir des informations, un soutien psychologique et des orientations vers les services compétents. Elle facilite également le signalement des infractions, notamment en permettant le signalement en ligne pour certaines infractions et, dans certaines circonstances, par l’intermédiaire de tiers. Les nouvelles règles renforcent les garanties relatives aux données à caractère personnel des victimes, améliorent l’accès à l’aide juridique et à l’indemnisation, et prévoient un soutien et une protection renforcés pour les victimes ayant des besoins spécifiques, notamment les enfants et les victimes de violences sexuelles.

Victim Support Europe a salué l’adoption de la directive révisée, la qualifiant d’étape importante vers l’amélioration de l’accès à la justice, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité dans l’ensemble de l’UE. L’organisation a notamment mis en avant les améliorations concernant l’accès aux services de soutien, le nouveau numéro d’aide européen et les mesures visant à faciliter le signalement des infractions et l’accès à la justice. Elle a également souligné le rôle important des organisations de soutien aux victimes pour garantir que celles-ci puissent effectivement accéder à ces droits et services dans la pratique, et a insisté sur le fait qu’une mise en œuvre effective sera essentielle pour que les droits et normes révisés se traduisent par des améliorations concrètes pour les victimes.

Pour plus d’informations sur les droits des victimes dans l’UE et sur la révision de 2026 de la directive relative aux droits des victimes, consultez cette page spécifique de la Commission européenne.