Les représentants des États membres ont approuvé les propositions de textes de compromis concernant la refonte de la Directive Procédure et du Règlement Eurodac ressortant des débats ayant eu lieu au Parlement européen la semaine dernière.

L'adoption de ces mesures reste toutefois soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.

Le Système d'Asile Européen Commun se compose de:

• La refonte de la Directive Procédure, qui a fait l'objet d'un accord lors du trilogue du 21 mars
• La refonte de la Directive Accueil, qui a fait l'objet d'un accord politique en 2012
• La refonte de la Directive Qualification, déjà adoptée en novembre 2011
• La refonte du Règlement EURODAC, qui a fait l'objet d'un accord lors du trilogue du 21 mars
• La refonte du Règlement Dublin

Pour de plus amples informations, voyez le MEMO/13/293 de la Commission européenne.