La Commission fournit des lignes directrices pour l'application de la Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial
Dans une communication publiée aujourd'hui, la Commission fournit des lignes directrices sur les modalités d'application de la Directive 2003/86/CE. Les États membres sont invités à utiliser leur marge d'appréciation d'une manière qui ne porte pas atteinte à l'objectif de la directive.
Informations de contexte
Le rapport sur la mise en oeuvre de la directive, adopté en octobre 2008, a conclu qu’il existait plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive et que les effets de la directive sur l’harmonisation des règles de regroupement familial demeuraient limités.
En 2011, la Commission a publié un livre vert relatif au droit au regroupement familial afin de recueillir des avis concernant la manière de renforcer l’efficacité des règles à l’échelle de l’Union européenne et de rassembler des informations sur l’application de la directive. Le consensus qui s’est dégagé de la consultation publique était le suivant: la directive ne devrait pas être révisée et la Commission devrait plutôt:
- veiller à l’application pleine et entière des règles en vigueur,
- engager des procédures d’infraction le cas échéant, et
- publier des lignes directrices sur les problèmes recensés.
Dans la présente communication, la Commission fournit aux États membres des orientations sur les modalités d’application de la directive 2003/86/CE.
Communication sur les modalités d'application de la Directive 2003/86/CE
La Commission note entre autres que la marge d’appréciation reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci. Cependant la Commission souligne que le droit au regroupement familial n’est pas illimité. Les bénéficiaires sont tenus de respecter la législation de leur pays d’accueil, comme indiqué dans la directive. En cas d’abus et de fraude, il est dans l’intérêt de la communauté et des demandeurs légitimes que les États membres prennent des mesures fermes, conformément à la directive.
Veuillez prendre connaissance des lignes directrices détaillées concernant:
- le champ d'application de la Directive
- le dépôt et l'examen des demandes
- les conditions requises pour l'exercice du droit au regroupement familial
- l'entrée et le séjour des membres de famille
- le regroupement familial des bénéficiaires de la protection internationale
- les principes généraux
dans le document ci-joint.