La Commission européenne présente des propositions pour finaliser la réforme du régime d’asile européen commun
La Commission présente aujourd'hui une deuxième série de propositions pour réformer le RAEC, axée sur la directive relative aux procédures d'asile, la directive relative aux conditions requises, et la directive sur les conditions d'accueil.
Suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, la Commission présente aujourd’hui de nouvelles propositions pour :
Remplacer la directive relative aux procédures d’asile par un règlement afin d’instituer une procédure commune de protection internationale efficace et juste, et pleinement harmonisée au niveau de l'UE.
La proposition vise à :
- Simplifier, clarifier et abréger les procédures d’asile ;
- Offrir des garanties communes aux demandeurs d’asile ;
- Établir des règles plus strictes pour lutter contre les abus ;
- Harmoniser les règles en matière de pays sûrs.
Plus d’informations: Asylum procedures: reforming the Common European Asylum System Factsheet
Remplacer l’actuelle directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile par un nouveau règlement afin d’harmoniser les normes de protection au sein de l’UE.
La proposition vise à :
- Une plus grande convergence des taux de reconnaissance et des formes de protection ;
- Des règles plus fermes pour sanctionner les mouvements secondaires ;
- Une protection accordée uniquement pour le temps nécessaire ;
- Un renforcement des incitations à l’intégration.
Plus d’informations: Qualification: reforming the Common European Asylum System Factsheet
Réformer la directive sur les conditions d’accueil afin de s'assurer que les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de normes harmonisées permettant un accueil digne dans toute l’Union.
La proposition vise à :
- S'assurer que les États membres appliquent les normes et indicateurs relatifs aux conditions d’accueil élaborés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile ;
- Faire en sorte que les demandeurs d’asile restent à disposition et les dissuader de fuir en permettant aux États membres de les assigner à résidence ou de leur imposer une obligation de se présenter aux autorités ;
- Spécifier que les conditions d’accueil ne seront offertes que dans l’État membre responsable de l'examen de la demande ;
- Accorder un accès plus précoce au marché du travail ;
- Des garanties communes renforcées seront offertes aux demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers et aux mineurs non accompagnés.
Plus d’informations: Reception Conditions: reforming the Common European Asylum System Factsheet
Pour de plus amples informations: