La CJUE juge que l’examen des demandes de protection internationale ne peut pas être automatiquement suspendu pendant la période de protection temporaire
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’examen des demandes de protection internationale introduites par des personnes bénéficiant déjà de la protection temporaire. Elle a jugé que le droit de l’Union ne permet pas aux États membres de suspendre automatiquement l’examen de ces demandes pendant toute la durée de la protection temporaire. Les délais applicables à l’examen des demandes de protection internationale continuent de s’appliquer, sous réserve de prolongations pouvant être justifiées par des raisons objectives.
L’affaire concernait un ressortissant chinois d’origine ouïghoure arrivé aux Pays-Bas en mars 2022 avec son épouse ukrainienne et leur enfant. Il s’est vu accorder une protection temporaire aux Pays-Bas en tant que membre de la famille d’une ressortissante ukrainienne qui résidait en Ukraine avec leur enfant avant le 24 février 2022. Les autorités néerlandaises ont suspendu l’examen de sa demande d’asile jusqu’à la fin de la période de protection temporaire. En 2024, le demandeur a contesté l’absence de décision sur sa demande dans les délais prévus par le droit de l’Union. Le Conseil d’État néerlandais a ensuite saisi la Cour de justice de questions portant sur la possibilité, au regard du droit de l’Union, de suspendre l’examen d’une demande de protection internationale pendant que le demandeur bénéficie de la protection temporaire.
La Cour a jugé que le droit de l’Union permet à une personne bénéficiant de la protection temporaire d’introduire une demande de protection internationale et que les deux procédures peuvent être menées parallèlement et indépendamment l’une de l’autre. Elle a constaté que les règles régissant l’examen des demandes de protection internationale s’appliquent également aux demandeurs qui bénéficient déjà de la protection temporaire, y compris les délais applicables. Toutefois, les États membres peuvent prolonger ces délais lorsque des circonstances objectives le justifient, notamment en raison de difficultés administratives résultant d’une augmentation importante du nombre de demandes introduites sur une courte période.
La Cour a également relevé que, dans des circonstances exceptionnelles où il est objectivement impossible d’examiner toutes les demandes dans les délais applicables, les autorités nationales peuvent prendre des mesures organisationnelles, telles qu’un examen échelonné des demandes ou l’établissement de priorités. Tout dépassement des délais doit toutefois résulter des mesures nécessaires pour faire face à cette impossibilité objective, et non d’une suspension générale et automatique fondée uniquement sur le fait que le demandeur bénéficie de la protection temporaire.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la Cour de justice ci-dessous ou le texte de l’arrêt pour plus de détails.
