La Belgique fait partie des 20 États membres invités à achever la transposition de la directive anti-traite
La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique et à 19 autres États membres de l’UE pour ne pas avoir communiqué la transposition complète de la directive révisée de l’UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains. La Commission a envoyé ces lettres le 25 septembre 2026, après l’expiration du délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national.
La directive (UE) 2024/1712, qui modifie la directive 2011/36/UE relative à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène ainsi qu’à la protection de ses victimes, devait être transposée pour le 15 juillet 2026. La révision de la directive renforce l’incrimination de la traite des êtres humains et fournit aux autorités publiques des outils renforcés pour enquêter et poursuivre les nouvelles formes d’exploitation, y compris celles commises en ligne, tout en améliorant l’assistance et le soutien aux victimes. Les États membres sont désormais tenus de formaliser un mécanisme national d’orientation des victimes et de désigner un point de contact pour l’orientation transfrontalière des victimes. Ils doivent également désigner des coordinateurs nationaux de la lutte contre la traite et adopter et mettre régulièrement à jour des plans d’action nationaux de lutte contre la traite.
La Belgique a notifié 24 mesures nationales à la Commission européenne dans le cadre de la transposition de la directive. La Commission considère néanmoins que la transposition notifiée par la Belgique n’est pas complète. La Belgique et les autres États membres concernés disposent désormais de deux mois pour répondre à la Commission et communiquer les mesures de transposition manquantes. Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction en adressant un avis motivé.
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