Cette consultation publique vise à rassembler des témoignages, des expériences, des données et des opinions pour soutenir l'évaluation, par la Commission européenne, du cadre légal existant de l'UE en ce qui concerne l'entrée et le séjour légal des ressortissants de pays tiers vers les Etats membres de l'UE. Cette consultation ne couvre pas les citoyens de l'UE résidant dans d'autres pays de l'UE. La migration légale doit être entendue principalement comme un séjour de plus de trois mois dans l'UE. 

Le cadre légal existant de l'UE couvre les conditions d'admission des ressortissants de pays tiers pour des raisons de travail, d'étude ou de recherche, et il règle le séjour de longue durée dans l'UE (voyez la liste des directives couvertes ici).

L'évaluation vise à apprécier la pertinence, la cohérence, l'effectivité, l'efficience et la valeur ajoutée de la législation de l'UE dans ce domaine; elle vise à identifier des lacunes éventuelles et des inconsistances dans le cadre de l'UE, et à analyser dans quelle mesure celui-ci contribue à une gestion effective des flux migratoires. 

Les contributions à la consultation peuvent être fournies en répondant à un questionnaire spécifique. La date butoir est fixée au 18 septembre 2017.

Pour plus d'informations et pour participer à la consultation, veuillez consulter le site web de la Commission européenne.