Contexte

A la suite des recours en annulation de la Loi du 8 juillet 2011 modifiant les conditions du regroupement familial, la Cour Constitutionnelle dans son arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013, a examiné les dispositions relatives aux conditions pour qu'un étranger puisse bénéficier d'un droit de séjour sur le territoire belge dans le cadre du regroupement familial. Dans l'arrêt concerné, la Cour annule trois dispositions pour lesquelles une modification législative doit intervenir:

1) Une exception doit être prévue à la condition d'âge de 21 ans pour le partenaire enregistré d'un citoyen UE (article 40bis, §2, alinea 1er, 2°, c) ) puisque cela est le cas pour le partenaire d'un ressortissant de pays tiers

2) Conformément à la directive 2004/38, une procédure de séjour doit être prévue pour les membres de famille d'un citoyen UE qui sont à charge du regroupant ou qui apportent à ce dernier un soutien pour raisons médicales (article 40bis, §2, alinea 2). Un projet de loi est en cours de négociation à ce sujet

3) Il ne peut y avoir d'exigence de ressources dans le cas où seulement un enfant mineur d'un citoyen belge (ou de son conjoint ou partenaire équivalent) demande le regroupement familial (article 40ter, alinea 2) car une telle exigence impliquerait une différence de traitement entre d'une part un Belge et un membre de famille et d'autre part un ressortissant de pays tiers et un membre de famille

La Cour interprète également beaucoup d'autres dispositions. 

Circulaire du 13 décembre 2013 publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2013

La Circulaire (en pièce jointe ci-dessous) mentionne les dispositions de la Loi qui ont été annulées par la Cour et qui feront l'objet d'une initiative législative et elle explique la façon dont certains articles de la Loi ont été interprétés par la Cour. La Circulaire aide à clarifier les conséquences de l'arrêt sur les demandes de regroupement familial.

Voici quelques exemples de dispositions concernées, dans le cadre du regroupement familial des membres de famille de ressortissants de pays tiers:

Article 10, §1er, alinea 1, 4° & 5°: dans le calcul du délai d'attente de 12 mois en cas de regroupement familial avec un étranger autorisé à séjourner pour une durée illimitée, il est maintenant prévu de tenir compte des périodes d'autorisation en séjour limité qui précédent l'octroi d'une autorisation en séjour illimité ou d'une autorisation d'établissement.

Article 10, §2, alinea 4: les enfants handicappés de plus de 18 ans, qui sont déclarés en état de minorité prolongée, sont assimilés à des enfants mineurs et, sur cette base, ne se voient pas soumis à la condition des moyens de subsistence.

Article 10ter, §2: dans le cadre du traitement d'une demande de séjour lors d'une enquête concernant le mariage ou les conditions de la relation durable et stable, la décision de prolonger une deuxième fois le délai de trois mois doit, in concreto, indiquer le caractère exceptionnel lié à la complexité du traitement de la demande.

Les autres dispositions, aussi dans le cadre du regroupement familial de membres de famille de citoyens de l'UE ainsi que de citoyens belges, et leurs conséquences sont présentées en détails dans la Circulaire du 13 décembre 2013 ci-jointe.