Date de publication:
Dans un arrêt récent dans l’affaire C-134/23, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que l’article 38 de la directive 2013/32/UE ne s’oppose pas à une législation d’un État membre désignant un pays tiers comme généralement sûr pour certaines catégories de demandeurs de protection internationale, même si ce pays tiers a suspendu, de manière générale et sans perspective d’évolution contraire, l’admission ou la réadmission de ces demandeurs sur son territoire.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: demandeur de protection internationale, pays tiers sûr, Turquie, readmission
Date de publication:
Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que certaines des mesures discriminatoires à l’égard des femmes en Afghanistan, à savoir le mariage forcé et l’absence de protection contre les violences fondées sur le sexe et les violences domestiques, doivent être qualifiées à elles seules d’« actes de persécution » et que d’autres mesures, prises dans leur ensemble, compte tenu de leur effet cumulatif et du fait qu’elles sont appliquées de manière délibérée et systématique, constituent de tels actes.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: femme afghane, acte de persécution, sexe, nationalité
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Le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) a annoncé le 2 octobre 2024 que la notification des décisions d'octroi ou de refus du statut de protection subsidiaire aux demandeurs du Liban est suspendue jusqu’à ce que le CGRA dispose d’informations objectives suffisantes pour pouvoir évaluer avec précision la situation en matière de sécurité au Liban.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: demandeur de protection internationale, Liban, statut de réfugié, statut de protection subsidiaire
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Dans le cadre de leur travail, les travailleurs de première ligne doivent parfois faire face au traumatisme des demandeurs de protection internationale et sont confrontés à des conflits, des tensions et parfois à des risques pour leur sécurité personnelle. Ils sont donc exposés à un risque élevé de stress personnel et d'épuisement professionnel, de préjudice moral, de dépression, de traumatisme et d'autres problèmes de santé mentale. Cette conférence vise à réunir les parties prenantes aux niveaux national et européen pour partager leurs expériences, leurs défis et leurs solutions pratiques dans ce domaine.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: bien-être du personnel, travailleur de première ligne, stress, épuisement professionnel
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Le 1er octobre 2024, Nicole de Moor a déclaré que proportionnellement, davantage de demandeurs de protection internationale palestiniens viennent en Belgique que dans d’autres États membres de l’Union européenne. Elle a également confirmé que le taux de protection des demandeurs palestiniens avait augmenté ces dernières années.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: Palestinien, demandeur de protection internationale, Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
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Après près de deux ans de fermeture, le Point Info de Fedasil a rouvert ses portes le 27 septembre 2023, dans ses nouveaux locaux de la rue Héger-Bordet, 3. Le Point Info propose des informations et des conseils aux demandeurs de protection internationale résidant hors du réseau d’accueil, mais aussi aux migrants en transit et aux personnes sans titre de séjour.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: point d'information, conseil, demandeur de protection internationale, migrant en transit, migrant en situation irrégulière
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Dans une déclaration du 19 septembre 2024, le Conseil de l'Europe constate que la Belgique a pris des mesures pour faire face à la crise plus large de l'accueil (comme la création de 3.500 places d'accueil supplémentaires et l'accélération de l'examen de certaines demandes d'asile pour libérer des places d'accueil existantes), mais ces mesures sont insuffisantes.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: crise de l'accueil, hébergement, aide matérielle, décision judiciaire
Date de publication:
L'Agence de l'Union Européenne pour l'Asile (AUEA) a publié les dernières tendances en matière d'asile pour le premier semestre 2024. En juin 2024, les pays de l'UE avaient reçu 513.000 demandes de protection internationale. Si le chiffre est resté stable par rapport aux six premiers mois de 2023, certains changements ont eu lieu au niveau national.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: demande de protection internationale, tendance d'asile, taux de reconnaissance
Date de publication:
Cindy Ngamba, une réfugiée camerounaise de 25 ans vivant au Royaume-Uni, a remporté la médaille de bronze en boxe aux Jeux olympiques de Paris. Elle est la première athlète, tous sports confondus, à décrocher une médaille en représentant l'équipe des réfugiés.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: Olympic Games, boxing, refugee olympic team
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Dans le Rapport sur l'État de droit 2024, notamment dans le chapitre national sur la situation de l'État de droit en Belgique, la Commission européenne recommande à la Belgique de prendre des mesures pour garantir le respect par les autorités publiques des décisions finales des tribunaux nationaux et de la Cour européenne des droits de l'homme, se référant notamment aux arrêts jugeant l'État responsable de ne pas avoir assuré un accueil adéquat aux demandeurs d'asile.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: état de droit, accueil, accueil des demandeurs d'asile
Date de publication:
Le 9 juillet, près de 100 ONG, dont l'ECRE et plusieurs organisations membres de l'ECRE, ont publié une déclaration commune exhortant tous les États membres de l'UE à garantir le droit de demander et de bénéficier de l'asile et à respecter leurs engagements envers le système international de protection des réfugiés.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: demande de protection internationale, externalisation
Date de publication:
A partir du 1er juillet 2024, les demandeurs d'asile majeurs qui séjournent dans un centre d'accueil et qui disposent de revenus devront contribuer à cet accueil. Ceux qui ne souhaitent pas contribuer peuvent envisager de rester en dehors du centre d’accueil. Ils sont libres de quitter le centre et de trouver leur propre logement.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: centre d'accueil pour demandeurs d'asile, contribution financière, aide matérielle
Date de publication:
L'Office des étrangers a dévoilé un nouveau site Internet destiné à informer les demandeurs de protection internationale sur l'objet et le déroulement de l'enregistrement. Chaque étape du processus est expliquée en 16 langues via des textes, audio et vidéos. Le site web a été cofinancé par l'Union européenne.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: enregistrement, demande de protection internationale
Date de publication:
Afin de raccourcir structurellement la durée de l'accueil en Belgique, une modification a été apportée à la loi sur l'accueil. Toute personne recevant une décision d'asile négative définitive doit quitter le centre d'accueil dans un délai de 30 jours.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: centre d'accueil pour demandeurs d'asile, aide matérielle
Date de publication:
La Journée mondiale des réfugiés est une journée internationale désignée par les Nations Unies pour honorer les réfugiés du monde entier. Elle tombe chaque année le 20 juin et célèbre la force et le courage des personnes qui ont été forcées de fuir leur pays d'origine pour échapper à un conflit ou à des persécutions.
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Thème principal: Asile
Mots-clés: journée mondiale des réfugiés
Date de publication:
Lors du dernier Conseil Justice et Affaires intérieures sous la présidence belge, les ministres ont convenu de prolonger d'un an la protection temporaire des Ukrainiens. Elle s’étendra jusqu’en mars 2026.
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Thème principal: Transversaux, Asile, Migration
Mots-clés: protection temporaire, Ukraine, politique des visas, Schengen, contrôle aux frontières, interopérabilité
Date de publication:
Le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-563/22 impliquant une mère palestinienne et son enfant, tous deux apatrides, enregistrés auprès de l'UNRWA et ayant quitté la bande de Gaza pour chercher protection en Bulgarie. Dans ce cas, la Cour a clarifié l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/95/UE et de l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: statut de réfugié, exclusion, Palestinien, UNRWA, apatridie, demande ultérieure
Date de publication:
Le 11 juin 2024, la Commission européenne a proposé de prolonger d'un an la protection temporaire accordée aux personnes fuyant l'agression russe contre l'Ukraine, du 5 mars 2025 au 4 mars 2026. Le Conseil doit encore adopter formellement la proposition.
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Thème principal: Protection temporaire
Mots-clés: protection temporaire, Ukraine
Date de publication:
Dans l'affaire C-646/21, la Cour de Justice de l'Union européenne a clarifié que les femmes, y compris mineures, qui partagent comme caractéristique commune l’identification effective à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, intervenue au cours de leur séjour dans un État membre, peuvent, en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, être considérées comme appartenant à un « certain groupe social » en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: statut de réfugié, motifs de persécution, appartenance à un certain groupe social, intérêt supérieur de l'enfant
Date de publication:
Le 17 juin 2024, l'Agence de l'Union Européenne pour l'Asile (AUEA) publiera son rapport sur l'asile 2024 lors d'un événement en ligne. Cette édition met en lumière les mesures prises par les pays de l'UE+ pour gérer plus de 1,1 million de demandeurs d'asile indépendamment de plus de 4,4 millions de personnes déplacées enregistrées pour une protection temporaire.
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Thème principal: Asile
Mots-clés: demande d'asile, décision d'asile, AUEA
Date de publication:
Médecins Sans Frontières, Médecins du Monde, le CIRÉ, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, BelRefugees, Caritas International, et le Hub humanitaire soulignent le manque permanent d’accueil, de protection et d’accès aux services médicaux pour les demandeurs de protection internationale ne disposant pas de place d’accueil. Ils veulent interpeller les décideurs politiques et sensibiliser le public au sort des personnes laissées à la rue.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: crise de l'accueil, capacité d'accueil
Date de publication:
Le séminaire mettra en lumière les défis et les pratiques liées à l'application de la directive sur la protection temporaire en Allemagne, aux Pays-Bas et en Lituanie. Les participants discuteront également des scénarios futurs pour assurer la protection continue des Ukrainiens.
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Thème principal: Protection temporaire
Mots-clés: Directive Protection Temporaire, mise en oeuvre, Ukraine
Date de publication:
La liste des pays d'origine sûrs, révisée une fois par an, a été mise à jour le 12 mai 2024 et est désormais publiée au Moniteur belge. À l'heure actuelle, les pays suivants sont considérés comme des pays d'origine sûrs : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie, l'Inde et la Moldavie.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: liste de pays d'origine sûrs
Date de publication:
Dans son rapport annuel 2023, l'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) attire notamment l'attention sur le fait que les autorités ne donnent pas suite aux décisions des cours et tribunaux belges et européens, notamment dans le contexte de la crise de l'accueil. Le manque criant de moyens pour la justice, les menaces contre les défenseurs des droits humains et les faiblesses dans le droit à l'information sont également soulignés.
