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Question Ad Hoc sur les défis et opportunités liés à l’utilisation des services numériques dans les procédures de migration légale

14/12/2025

La présente question ad hoc, qui a alimenté la préparation d’une fiche d'information du REM, porte sur les services numériques dans les procédures de migration légale afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle examine la conformité de ces services avec les cadres européens et internationaux pertinents ainsi qu’avec la législation nationale, et couvre également les mesures d’accessibilité supplémentaires, le soutien aux besoins spécifiques, les garanties en matière de protection des données (RGPD), l’implication des utilisateurs, ainsi que les défis et bonnes pratiques identifiés par les pays.

Thème:
Migration économique
Regroupement Familial
Migration Étudiante
Citoyenneté & Nationalité
Contrôle des frontières & Visa
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
migration légale
digitalisation
accessibilité
inclusion

Question Ad Hoc relative aux procédures de décision préliminaire applicables aux demandes d’asile

14/12/2025

Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent aux demandeurs d’asile de répondre à une décision négative envisagée en première instance avant qu’elle ne soit officiellement finalisée, et s’il existe des mécanismes administratifs permettant de s’opposer à une décision de première instance avant l’introduction d’un recours juridictionnel.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
demande de protection internationale
décision de première instance
décision préliminaire
pre-notification

Le Conseil de l’UE adopte sa position sur les pays tiers sûrs et la liste européenne de pays d’origine sûrs

08/12/2025

Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur deux propositions clés visant à renforcer l’application des concepts de pays sûrs dans les règles d’asile de l’UE. L’une concerne le concept de pays tiers sûr, l’autre établit la première liste européenne de pays sûrs d’origine. Ces propositions visent à accélérer les procédures d’asile et à mieux gérer les demandes de protection internationale susceptibles d'être refusées. Des négociations avec le Parlement européen, qui a également approuvé la liste, suivront pour parvenir à un texte final.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
pays tiers sûr
pays d'origine sûr
liste de pays d'origine sûrs

Conférence du REM Suède : Une approche européenne commune face aux pénuries de main-d’œuvre et à l’attraction des talents

17/07/2025

Le 3 décembre 2025 à Stockholm, la Conférence nationale du REM Suède réunira des acteurs clefs pour discuter des pénuries de main-d’œuvre et de l’attraction des talents internationaux. L’événement explorera les stratégies européennes et nationales mises en œuvre pour relever ces défis et renforcer la compétitivité de l’Europe. Des décideurs politiques, experts et praticiens y échangeront analyses, bonnes pratiques et résultats de recherches récentes.

Thème:
Migration économique
Type:
Evénement
Mots-clés:
attraction de talents
pénurie de main d'oeuvre
compétitivité

La migration de travailleurs en période de pénurie de main-d’œuvre

02/12/2025

Cette étude conjointe du Réseau Européen des Migrations (REM) et de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) offre un aperçu des lois, politiques, initiatives et pratiques en matière de migration de travailleurs provenant de pays tiers dans les pays membres du REM et en Serbie entre janvier 2021 et juin 2024. Elle examine la manière dont la migration de travailleurs est mobilisée pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre actuelles et futures, en couvrant les principaux pays d’origine et les secteurs clés. L’étude met en lumière les défis rencontrés et les pratiques jugées pertinentes par les pays dans ce domaine. 

Thème:
Migration économique
Publication type:
Études thématiques
Mots-clés:
migration de main d'oeuvre
migration de travail
Travailleurs étrangers
attraction de talents
partenariat destiné à attirer les talents

La Ministre Van Bossuyt annonce la décision du gouvernement concernant la liste des pays d’origine sûrs pour 2025

02/12/2025

Lors d’une session de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 2 décembre 2025, la Ministre Anneleen Van Bossuyt a présenté la décision du gouvernement concernant la liste des pays d’origine sûrs. Elle a précisé quels pays seront inclus dans la liste de 2025 et a expliqué que le Maroc a été ajouté en raison de l’amélioration de sa situation en matière de droits humains et du faible taux de reconnaissance des demandes d’asile déposées par des ressortissants marocains. 

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
liste de pays d'origine sûrs

Éducation et formation professionnelles des demandeurs et bénéficiaires d'une protection internationale (Fiche d'information du REM)

28/11/2025

Cette fiche d’information du REM présente un aperçu de la manière dont les pays membres et observateurs du REM facilitent l’accès à l’éducation et à la formation professionnelles (EFP) pour les bénéficiaires et demandeurs d'une protection internationale. Elle passe en revue les procédures existantes, les dispositifs incitatifs visant à encourager l’inscription, ainsi que les principaux défis et bonnes pratiques observés dans les différents pays.

Thème:
Intégration
Protection internationale
Publication type:
Fiches d'information
Mots-clés:
intégration au marché du travail
éducation professionnelle
formation professionnelle
demandeur de protection internationale
bénéficiaire d'une protection internationale

Conférence du REM Lituanie: Vers une migration de main d'oeuvre cohérente: Lier la politique migratoire de travail et les efforts d’intégration

10/10/2025

La Conférence 2025 du REM Lituanie explorera comment les politiques de migration de main-d’œuvre et d’intégration peuvent être mieux harmonisées afin de répondre aux besoins évolutifs du marché du travail européen. En réunissant des décideurs politiques, des experts et des praticiens, l’événement examinera les moyens de construire des systèmes de migration de main-d’œuvre cohérents et durables. Les discussions mettront l’accent sur le traitement équitable, l’inclusion et les perspectives à long terme des migrants. La conférence soulignera l’importance de relier l’élaboration des politiques aux mesures d’intégration concrètes à travers l’Union européenne.

Thème:
Intégration
Migration économique
Type:
Evénement
Mots-clés:
politique de migration du travail
politique d'intégration
besoin du marché du travail
inclusion
cohérence des politiques

Le Conseil et le Parlement européen s’accordent pour créer une plateforme destinée aux chercheurs d’emploi non-européens

18/11/2025

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont conclu un accord le 18 novembre sur la création d’une plateforme facilitant le recrutement de travailleurs non-européens. Le « réservoir européen de talents » mettra en relation des employeurs européens et des candidats non-européens dans les secteurs où les États membres de l’UE connaissent une pénurie. La participation des États membres à ce réservoir de talent sera volontaire et la plateforme restera gratuite pour les demandeurs d'emploi comme pour les employeurs. 

Thème:
Migration économique
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
réservoir européen de talents
Travailleurs étrangers
pénurie de main d'oeuvre
compétitivité

Conférence du REM Slovaquie: Mobilité durable de la main-d'œuvre en action: Voies bilatérales pour une Slovaquie prospère

23/10/2025

La conférence du REM Slovaquie se concentrera sur la manière dont la Slovaquie peut développer des partenariats internationaux efficaces pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre grâce à une migration juste et durable. L’événement réunira des décideurs politiques, des experts, des employeurs et des organisations de migrants issus de pays de l’UE et hors UE, afin de partager les bonnes pratiques en matière de gestion de la mobilité bilatérale de la main-d’œuvre. Les thèmes clés incluent la protection des travailleurs migrants, l’amélioration de la coordination et la garantie que la migration de main-d’œuvre profite à toutes les parties concernées.

Thème:
Migration économique
Type:
Evénement
Mots-clés:
mobilité de la main d'oeuvre
partenariat de mobilité
pénurie de main d'oeuvre
travailleur migrant
croissance économique
recrutement équitable
recrutement éthique
accords bilatéraux

Question Ad Hoc sur les procédures permettant de fournir des informations manquantes ou complémentaires dans le cadre d'une demande

10/11/2025

Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent ou obligent les agents de l’immigration à demander aux candidats à la migration légale de fournir des informations manquantes ou supplémentaires après le dépôt d’une demande initialement incomplète et, le cas échéant, dans quelles circonstances, dans quelle mesure et dans quels délais.

Thème:
Migration économique
Regroupement Familial
Migration Étudiante
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
migration légale
demande de titre de séjour
information manquante

Conférence du REM Chypre: Migration de main d'oeuvre à Chypre et dans l’UE: tendances, cadre politique et évolutions

23/10/2025

La Conférence du REM Chypre vise à encourager le dialogue entre les décideurs politiques, les experts, les employeurs, les syndicats et la société civile afin de discuter de la manière dont des politiques migratoires durables et efficaces peuvent renforcer la résilience du marché du travail. Cet événement constituera une plateforme d’échange d’expériences, de présentation de bonnes pratiques et de formulation de propositions concrètes à destination des décideurs aux niveaux national et européen.

Thème:
Migration économique
Type:
Evénement
Mots-clés:
migration de main d'oeuvre
croissance économique
besoin du marché du travail
pénurie de compétences
travailleur migrant

Le CGRA reprend le traitement des demandes de protection internationale des ressortissants syriens

01/11/2025

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) reprend le traitement des demandes de protection internationale des ressortissants syriens à partir du 1er novembre 2025. La suspension, en vigueur depuis le 9 décembre 2024, avait été mise en place pour rassembler suffisamment d’informations sur la situation sécuritaire en Syrie.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de protection internationale
Syrie

Question Ad Hoc sur l’enregistrement des demandes de protection internationale

24/10/2025

Cette question ad hoc vise à recueillir des informations sur la manière dont les États membres de l’UE mettent en œuvre les procédures de présentation, d’enregistrement et d'introduction des demandes de protection internationale conformément à la directive sur les procédures d’asile (2013/32/UE). Elle traite de l’organisation de ces procédures en droit et en pratique, de l’accessibilité des centres d’enregistrement et de l’évaluation des vulnérabilités des demandeurs. La question aborde également l’utilisation de délais prolongés d’enregistrement, les difficultés à respecter les délais prévus et les mesures prises lorsque les demandeurs ne peuvent pas être enregistrés dans les délais.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
demande de protection internationale
accès à la procédure
centre d'enregistrement

Conférence du REM à Chypre : La migration de main-d'œuvre à Chypre et dans l'UE : Répondre aux besoins du marché du travail par des politiques migratoires durables et efficaces

02/09/2025

Cette conférence vise à faciliter les échanges entre autorités et experts sur la migration de main-d’œuvre et la réponse aux besoins du marché du travail par le biais de politiques migratoires durables et efficaces, tant au niveau national qu’européen. Des institutions et experts sélectionnés aborderont les tendances du marché du travail et les besoins en main-d’œuvre à Chypre et dans l’Union européenne, les défis et opportunités liés aux voies de migration légale pour Chypre, ainsi que les bonnes pratiques au sein de l’UE.

Thème:
Migration économique
Type:
Evénement
Mots-clés:
migration de main d'oeuvre
besoin du marché du travail
main d'oeuvre
voie de migration légale

La Flandre lancera en 2027 un trajet d’intégration sur mesure pour les travailleurs venus de pays tiers

29/09/2025

Le gouvernement flamand a décidé que les travailleurs venus de pays tiers – hors UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse – suivront à partir de 2027 un trajet d’intégration obligatoire et sur mesure. L’initiative, proposée par la Ministre Hilde Crevits, sera proposée sous forme numérique et pourra être commencée depuis le pays d’origine ou dans les six mois suivant l’arrivée en Flandre. Le programme fournira des informations essentielles sur le travail, les droits et devoirs, ainsi que sur les normes et valeurs flamandes. Certains travailleurs temporaires ou saisonniers, étudiants et participants à des programmes « vacances-travail » en seront exclus.

Thème:
Intégration
Migration économique
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
travailleur migrant
travail indépendant
programme d'intégration
apprentissage en ligne

Question Ad Hoc sur les pays d’origine sûrs et les pays tiers sûrs

27/09/2025

Cette question ad hoc, qui a contribué à la préparation d’une fiche d'information du REM, rassemble des informations sur les listes nationales de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs, ainsi que sur leur adoption et leur utilisation. Elle examine les exceptions pour certaines régions ou catégories de demandeurs et les procédures appliquées à leurs demandes. Elle analyse également l’application du concept de pays tiers sûr, y compris les modalités d’évaluation, les garanties et les difficultés pratiques. Enfin, elle collecte des informations sur les sources utilisées, la jurisprudence, les bonnes pratiques et les adaptations prévues en vue du nouveau règlement sur la procédure d’asile.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
pays d'origine sûr
pays tiers sûr
liste
procédure accélérée
Directive Procédure

Le nouveau cahier thématique de Myria met en lumière les tendances de la migration pour raisons professionnelles et d'études en Belgique

19/09/2025

Myria, le Centre fédéral Migration, a publié un cahier thématique sur la migration économique, la libre circulation et les étudiants dans le cadre de son rapport annuel "La migration en chiffres et en droits 2025". Cette publication permet de mieux comprendre les tendances de la migration liée au travail et aux études. Elle montre que la migration professionnelle en provenance de pays tiers a légèrement diminué, que la part des ressortissants de pays tiers parmi les détachements temporaires continue de croître, et que le nombre d’étudiants est en augmentation.

Thème:
Migration économique
Migration Étudiante
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Myria
rapport annuel
migration professionnelle
migration de travail
visa étudiant
travailleur détaché

Question Ad Hoc sur les procédures relatives à la prise de rendez-vous pour les entretiens personnels

18/09/2025

Cette question ad hoc examine les systèmes et procédures utilisés par les pays membres et observateurs du REM pour planifier et confirmer les entretiens avec les demandeurs de protection internationale. Elle analyse le niveau d’automatisation mis en œuvre pour coordonner les emplois du temps de l’ensemble des participants (demandeurs, agents traitants, interprètes et représentants légaux) et identifie les évolutions récentes des procédures de prise de rendez-vous.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
entretien individuel

Les demandes d’asile dans l’UE chutent de 23 % au premier semestre 2025, selon l'AUEA

08/09/2025

Les demandes d’asile dans les pays de l’UE+ ont diminué de près d’un quart au premier semestre 2025, selon l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). La forte baisse des demandes des Syriens, suite aux changements politiques dans le pays, a modifié le profil des demandeurs en Europe. Les Vénézuéliens sont devenus le plus grand groupe cherchant une protection, tandis que l’Allemagne a perdu sa position de principal pays d’accueil. Les taux de reconnaissance ont atteint un niveau historiquement bas, reflétant des facteurs procéduraux et l’évolution de la composition des demandeurs.

Thème:
Données & Statistiques
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de protection internationale
demande d'asile
demandeur de protection internationale
pays de destination
taux de reconnaissance

Question Ad Hoc sur les délais de traitement des permis de séjour liés au travail

06/09/2025

Cette question ad hoc vise à dresser une cartographie des délais de traitement des permis de séjour liés au travail dans les pays membres et observateurs du REM, y compris la collecte de statistiques sur ces délais et l’existence de procédures accélérées pour certaines catégories de travailleurs.

Thème:
Migration économique
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
permis de séjour
permis de travail
permis unique
délai de traitement
Travailleurs hautement qualifiés

L’AUEA met à disposition un outil d’auto-évaluation pour améliorer la qualité des procédures d’asile

27/08/2025

En août 2025, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a présenté un outil d’auto-évaluation destiné à aider les autorités nationales à évaluer la qualité de leurs procédures d’asile. Fondé sur les normes opérationnelles et les indicateurs de l’AUEA, cet outil fournit une méthodologie structurée pour l’auto-évaluation. Il vise à aider les administrations à identifier les points à améliorer et à garantir la conformité avec les normes de l’UE. Une version descriptive de l’outil est actuellement disponible pour guider sa mise en œuvre.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Procédure d'asile
procédure de protection internationale
auto-évaluation
qualité

Question Ad Hoc sur l’évaluation des besoins pour déterminer l’ampleur de l’aide et du conseil juridiques destinés aux demandeurs d’asile

24/08/2025

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM offrent ou envisagent d’offrir un conseil juridique individuel aux demandeurs de protection internationale au cours de la procédure d’asile. Elle analyse la manière dont les besoins et les ressources sont évalués, si certains sous-groupes de demandeurs sont distingués, ainsi que les défis et les avantages liés à la mise en œuvre de ces services.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
aide juridique
conseil

Question Ad Hoc relative aux accords de mobilité de la main-d’œuvre avec des pays non-membres de l’UE/de l’EEE

07/08/2025

Cette question ad hoc compare l’existence, le type et la portée des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la mobilité de la main-d’œuvre entre les pays membres et observateurs du REM (Réseau européen des migrations) et les pays non-membres de l’UE/EEE, notamment en précisant s’ils ciblent la mobilité générale ou sectorielle, s’ils comportent des dispositions de protection, ainsi que les mécanismes de suivi ou d’évaluation qu’ils prévoient.

Thème:
Migration économique
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
mobilité de la main d'oeuvre
accord de mobilité de la main d'oeuvre
partenariat de mobilité
pénurie de main d'oeuvre

Les demandeurs disposent de 8 jours au lieu de 15 pour fournir un motif valable en cas d’absence à un entretien personnel au CGRA

04/08/2025

À partir du 4 août 2025, la Belgique met en œuvre deux changements concernant les procédures de protection internationale. Le délai pour justifier une absence à un entretien personnel est réduit de 15 à 8 jours. De plus, les nouvelles demandes introduites après qu’une décision a été prise concernant une demande précédente dans un autre État membre de l’UE sont désormais enregistrées comme des demandes ultérieures.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
entretien individuel
demande ultérieure
procédure de protection internationale

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