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Question Ad Hoc relative aux procédures de décision préliminaire applicables aux demandes d’asile

14/12/2025

Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent aux demandeurs d’asile de répondre à une décision négative envisagée en première instance avant qu’elle ne soit officiellement finalisée, et s’il existe des mécanismes administratifs permettant de s’opposer à une décision de première instance avant l’introduction d’un recours juridictionnel.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
demande de protection internationale
décision de première instance
décision préliminaire
pre-notification

Le Conseil de l’UE adopte sa position sur les pays tiers sûrs et la liste européenne de pays d’origine sûrs

08/12/2025

Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur deux propositions clés visant à renforcer l’application des concepts de pays sûrs dans les règles d’asile de l’UE. L’une concerne le concept de pays tiers sûr, l’autre établit la première liste européenne de pays sûrs d’origine. Ces propositions visent à accélérer les procédures d’asile et à mieux gérer les demandes de protection internationale susceptibles d'être refusées. Des négociations avec le Parlement européen, qui a également approuvé la liste, suivront pour parvenir à un texte final.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
pays tiers sûr
pays d'origine sûr
liste de pays d'origine sûrs

Rapport annuel sur la traite et le trafic d'êtres humains 2025 (Myria)

08/12/2025

Myria, le Centre fédéral Migration et rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains, a publié son rapport annuel indépendant et public « Victimes : les voir, les écouter » le 8 décembre 2025. Le rapport attire l’attention sur les vulnérabilités psychologiques des victimes de traite des êtres humains et appelle, notamment, à un renforcement de la formation et de la spécialisation des professionnels sur les vulnérabilités psychologiques spécifiques et les besoins de ces victimes.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Publication type:
Rapport
Mots-clés:
victime de la traite
victime de trafic
vulnérabilité psychologique

La Ministre Van Bossuyt annonce la décision du gouvernement concernant la liste des pays d’origine sûrs pour 2025

02/12/2025

Lors d’une session de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 2 décembre 2025, la Ministre Anneleen Van Bossuyt a présenté la décision du gouvernement concernant la liste des pays d’origine sûrs. Elle a précisé quels pays seront inclus dans la liste de 2025 et a expliqué que le Maroc a été ajouté en raison de l’amélioration de sa situation en matière de droits humains et du faible taux de reconnaissance des demandes d’asile déposées par des ressortissants marocains. 

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
liste de pays d'origine sûrs

Éducation et formation professionnelles des demandeurs et bénéficiaires d'une protection internationale (Fiche d'information du REM)

28/11/2025

Cette fiche d’information du REM présente un aperçu de la manière dont les pays membres et observateurs du REM facilitent l’accès à l’éducation et à la formation professionnelles (EFP) pour les bénéficiaires et demandeurs d'une protection internationale. Elle passe en revue les procédures existantes, les dispositifs incitatifs visant à encourager l’inscription, ainsi que les principaux défis et bonnes pratiques observés dans les différents pays.

Thème:
Intégration
Protection internationale
Publication type:
Fiches d'information
Mots-clés:
intégration au marché du travail
éducation professionnelle
formation professionnelle
demandeur de protection internationale
bénéficiaire d'une protection internationale

Le GRETA évalue les efforts de la Belgique pour lutter contre les vulnérabilités à la traite des êtres humains

07/11/2025

Du 3 au 7 novembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d’évaluation en Belgique dans le cadre du quatrième cycle de suivi de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. L’évaluation se concentre sur les vulnérabilités à la traite, les mesures prises pour les prévenir et les détecter, le soutien aux victimes et la sanction des auteurs, en accordant une attention particulière au rôle des technologies de l’information et de la communication.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
GRETA
convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
évaluation
vulnérabilité
technologies de l’information et de la communication

Le CGRA reprend le traitement des demandes de protection internationale des ressortissants syriens

01/11/2025

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) reprend le traitement des demandes de protection internationale des ressortissants syriens à partir du 1er novembre 2025. La suspension, en vigueur depuis le 9 décembre 2024, avait été mise en place pour rassembler suffisamment d’informations sur la situation sécuritaire en Syrie.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de protection internationale
Syrie

Question Ad Hoc sur l’enregistrement des demandes de protection internationale

24/10/2025

Cette question ad hoc vise à recueillir des informations sur la manière dont les États membres de l’UE mettent en œuvre les procédures de présentation, d’enregistrement et d'introduction des demandes de protection internationale conformément à la directive sur les procédures d’asile (2013/32/UE). Elle traite de l’organisation de ces procédures en droit et en pratique, de l’accessibilité des centres d’enregistrement et de l’évaluation des vulnérabilités des demandeurs. La question aborde également l’utilisation de délais prolongés d’enregistrement, les difficultés à respecter les délais prévus et les mesures prises lorsque les demandeurs ne peuvent pas être enregistrés dans les délais.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
demande de protection internationale
accès à la procédure
centre d'enregistrement

Les acteurs belges marquent trente ans de lutte contre la traite des êtres humains et réaffirment leur engagement

20/10/2025

Ce 20 octobre 2025, environ 200 acteurs belges et partenaires européens se sont réunis pour marquer trente ans de lutte contre la traite des êtres humains en Belgique, mettant en évidence à la fois la force d’un système multidisciplinaire et spécialisé, fondé sur la collaboration et le partage d’informations, et les défis persistants, tels que le manque de moyens, les difficultés de dédommagement des victimes, la protection des mineurs et l’adaptation aux nouvelles formes de traite.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
lutte contre la traite
acteurs belges
approche multidisciplinaire
formation
sensibilisation
victime de la traite
dédommagement

PAG-ASA se mobilise à nouveau pour la semaine de sensibilisation à la traite des êtres humains

14/10/2025

Du 13 au 18 octobre, PAG-ASA organise une série d’activités à Bruxelles dans le cadre de la semaine de sensibilisation à la traite des êtres humains. Ces événements visent à sensibiliser le public à la traite des êtres humains, à ses conséquences sur les victimes, ainsi qu’au cadre de protection mis en place en Belgique. Les activités comprennent des expositions, des projections de films et des formations professionnelles. Le REM Belgique a assisté à l’une des projections de films, réfléchissant aux formes d’exploitation par le travail et aux défis liés à l’accompagnement et à la défense des droits des victimes.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
semaine de sensibilisation
victime de la traite
exploitation par le travail
droit du travail

Des experts unissent leurs forces dans 26 pays pour traquer les réseaux de traite des êtres humains en ligne

13/10/2025

Plus de 70 spécialistes issus de 26 pays ont participé à un hackathon soutenu par Europol, visant à détecter les activités en ligne liées à la traite des êtres humains. L’opération, dirigée par les Pays-Bas avec le soutien de l’Allemagne et du Royaume-Uni, a permis d’identifier plus de 30 victimes potentielles et plus de 30 auteurs présumés. Les autorités belges ont également pris part à cette quatrième édition du hackathon EMPACT sur la traite des êtres humains, qui ciblait à la fois l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail en ligne.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
EMPACT
hackathon
victime de la traite
exploitation sexuelle
exploitation par le travail
en ligne

Les Ministres belges rencontrent leurs homologues albanais et kosovars pour discuter de la justice, de la migration et de la coopération 

08/10/2025

Les Ministres belges de la Justice et de l’Asile et de la Migration, Annelies Verlinden et Anneleen Van Bossuyt, ont effectué une visite en Albanie et au Kosovo du 6 au 8 octobre 2025. Leurs discussions ont porté sur la gestion de la migration, la surpopulation carcérale et la coopération bilatérale en matière de justice et de sécurité. Les rencontres ont impliqué les autorités nationales et ont mis en évidence la collaboration continue entre la Belgique et ces deux pays.

Thème:
Migration irrégulière
Retour & Réadmission
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Belgique
Albanie
Kosovo
coopération
identification
retour forcé
détenu

Conférence du REM France : Lutter contre la traite des êtres humains aux niveaux européen et national

19/08/2025

Cette conférence abordera trois grands axes : les politiques nationales et la protection des victimes dans les États membres, les stratégies pour lutter contre les nouvelles formes de traite et démanteler les réseaux criminels, ainsi que les perspectives en matière d’outils de coopération internationale liés à la sécurité. Elle réunira des responsables politiques, des experts et des représentants de la société civile pour discuter de ces enjeux. Les participants auront également l’occasion de découvrir la stratégie de l’UE de lutte contre la traite des êtres humains.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Evénement
Mots-clés:
victime de la traite
stratégie de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains
Directive Anti-Traite

La traite des êtres humains prend de nouvelles formes et requiert davantage de coopération internationale

02/10/2025

Ce 2 octobre 2025, le REM France a réuni de nombreux acteurs français et européens afin de faire le point sur la lutte contre la traite des êtres humains aux niveaux national et européen. Cette journée a notamment permis d’identifier de nouvelles formes de traite et d’examiner les outils de coopération internationale, tels que les partenariats opérationnels conjoints ou les actions coordonnées dans le cadre d’EMPACT.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
victime de la traite
exploitation par le travail
exploitation sexuelle
exploitation domestique
Directive Anti-Traite
hub européen de lutte contre la traite
coopération internationale

Question Ad Hoc sur les pays d’origine sûrs et les pays tiers sûrs

27/09/2025

Cette question ad hoc, qui a contribué à la préparation d’une fiche d'information du REM, rassemble des informations sur les listes nationales de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs, ainsi que sur leur adoption et leur utilisation. Elle examine les exceptions pour certaines régions ou catégories de demandeurs et les procédures appliquées à leurs demandes. Elle analyse également l’application du concept de pays tiers sûr, y compris les modalités d’évaluation, les garanties et les difficultés pratiques. Enfin, elle collecte des informations sur les sources utilisées, la jurisprudence, les bonnes pratiques et les adaptations prévues en vue du nouveau règlement sur la procédure d’asile.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
pays d'origine sûr
pays tiers sûr
liste
procédure accélérée
Directive Procédure

Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire pour renforcer Europol dans la lutte contre le trafic de migrants

25/09/2025

La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à renforcer le rôle d’Europol dans le soutien aux États Membres contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Cet accord met l’accent sur l’amélioration du partage d’informations et de la coordination opérationnelle au niveau de l’UE. Un Centre européen contre le trafic de migrants sera créé au sein d’Europol. L’accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement européen. 

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Europol
mandat
partage d'informations
Centre européen contre le trafic de migrants

Question Ad Hoc sur les procédures relatives à la prise de rendez-vous pour les entretiens personnels

18/09/2025

Cette question ad hoc examine les systèmes et procédures utilisés par les pays membres et observateurs du REM pour planifier et confirmer les entretiens avec les demandeurs de protection internationale. Elle analyse le niveau d’automatisation mis en œuvre pour coordonner les emplois du temps de l’ensemble des participants (demandeurs, agents traitants, interprètes et représentants légaux) et identifie les évolutions récentes des procédures de prise de rendez-vous.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
entretien individuel

Les demandes d’asile dans l’UE chutent de 23 % au premier semestre 2025, selon l'AUEA

08/09/2025

Les demandes d’asile dans les pays de l’UE+ ont diminué de près d’un quart au premier semestre 2025, selon l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). La forte baisse des demandes des Syriens, suite aux changements politiques dans le pays, a modifié le profil des demandeurs en Europe. Les Vénézuéliens sont devenus le plus grand groupe cherchant une protection, tandis que l’Allemagne a perdu sa position de principal pays d’accueil. Les taux de reconnaissance ont atteint un niveau historiquement bas, reflétant des facteurs procéduraux et l’évolution de la composition des demandeurs.

Thème:
Données & Statistiques
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de protection internationale
demande d'asile
demandeur de protection internationale
pays de destination
taux de reconnaissance

L’AUEA met à disposition un outil d’auto-évaluation pour améliorer la qualité des procédures d’asile

27/08/2025

En août 2025, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a présenté un outil d’auto-évaluation destiné à aider les autorités nationales à évaluer la qualité de leurs procédures d’asile. Fondé sur les normes opérationnelles et les indicateurs de l’AUEA, cet outil fournit une méthodologie structurée pour l’auto-évaluation. Il vise à aider les administrations à identifier les points à améliorer et à garantir la conformité avec les normes de l’UE. Une version descriptive de l’outil est actuellement disponible pour guider sa mise en œuvre.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Procédure d'asile
procédure de protection internationale
auto-évaluation
qualité

Question Ad Hoc sur l’évaluation des besoins pour déterminer l’ampleur de l’aide et du conseil juridiques destinés aux demandeurs d’asile

24/08/2025

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM offrent ou envisagent d’offrir un conseil juridique individuel aux demandeurs de protection internationale au cours de la procédure d’asile. Elle analyse la manière dont les besoins et les ressources sont évalués, si certains sous-groupes de demandeurs sont distingués, ainsi que les défis et les avantages liés à la mise en œuvre de ces services.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
aide juridique
conseil

La Flandre occidentale enregistre une forte baisse des migrants en transit interceptés 

22/08/2025

Au premier semestre 2025, 72 migrants en transit ont été interceptés en Flandre occidentale, soit une baisse significative par rapport aux années précédentes. La plupart étaient originaires d’Éthiopie, tandis que, lors de périodes antérieures, il s’agissait surtout de personnes venant du Soudan, d’Irak et du Vietnam. Les autorités évoquent des mesures de prévention policière et des contrôles transfrontaliers comme principaux facteurs explicatifs.

Thème:
Migration irrégulière
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
migrant en transit
transmigrant
interception
contrôle aux frontières

La Commission européenne lance un réseau pour prévenir les abus sexuels sur les enfants

05/08/2025

La Commission européenne a officiellement créé le Réseau pour la prévention des abus sexuels sur les enfants. Ce groupe d’experts réunira des décideurs politiques, des praticiens et des chercheurs afin de lutter contre les abus en ligne et hors ligne. Les efforts de prévention visent à protéger les enfants et à prendre en charge les comportements à risque de passage à l’acte. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE pour une lutte plus efficace contre les abus sexuels sur les enfants.

Thème:
Groupes vulnérables
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
abus sexuel
exploitation sexuelle des enfants
réseau pour la prévention des abus sexuels sur les enfants

Les demandeurs disposent de 8 jours au lieu de 15 pour fournir un motif valable en cas d’absence à un entretien personnel au CGRA

04/08/2025

À partir du 4 août 2025, la Belgique met en œuvre deux changements concernant les procédures de protection internationale. Le délai pour justifier une absence à un entretien personnel est réduit de 15 à 8 jours. De plus, les nouvelles demandes introduites après qu’une décision a été prise concernant une demande précédente dans un autre État membre de l’UE sont désormais enregistrées comme des demandes ultérieures.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
entretien individuel
demande ultérieure
procédure de protection internationale

La Cour de justice estime que la désignation d’un pays comme « sûr » doit permettre un contrôle juridictionnel effectif

01/08/2025

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un État membre peut désigner un pays tiers comme « pays d’origine sûr » par un acte législatif, à condition que cette désignation puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif. L’arrêt précise que les sources utilisées pour une telle désignation doivent être accessibles à la fois aux demandeurs et aux juridictions. La Cour a également indiqué qu’un pays ne peut pas être inscrit sur la liste des pays « sûrs » s’il n’offre pas une protection adéquate à l’ensemble de sa population.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
pays d'origine sûr
droit à un recours effectif

Les demandes de protection internationale des Syriens ne seront pas traitées jusqu'en octobre 2025

30/07/2025

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a annoncé que la suspension du traitement des demandes de protection internationale en provenance de la Syrie, mesure en vigueur depuis décembre 2024, serait prolongée jusqu'à fin octobre 2025.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande d'asile
décision d'asile
Syrie
CGRA

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