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Question Ad Hoc sur les défis et opportunités liés à l’utilisation des services numériques dans les procédures de migration légale

14/12/2025

La présente question ad hoc, qui a alimenté la préparation d’une fiche d'information du REM, porte sur les services numériques dans les procédures de migration légale afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle examine la conformité de ces services avec les cadres européens et internationaux pertinents ainsi qu’avec la législation nationale, et couvre également les mesures d’accessibilité supplémentaires, le soutien aux besoins spécifiques, les garanties en matière de protection des données (RGPD), l’implication des utilisateurs, ainsi que les défis et bonnes pratiques identifiés par les pays.

Thème:
Migration économique
Regroupement Familial
Migration Étudiante
Citoyenneté & Nationalité
Contrôle des frontières & Visa
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
migration légale
digitalisation
accessibilité
inclusion

Question Ad Hoc sur l’application des règles de l’UE relatives à la responsabilité des transporteurs dans les États membres

14/12/2025

Les transporteurs qui transportent des ressortissants de pays tiers par voie aérienne, maritime ou terrestre vers l’espace Schengen sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces personnes disposent des documents de voyage requis pour entrer dans les États Schengen. La Commission européenne a lancé trois questions ad hoc, chacune portant sur un aspect spécifique de la responsabilité des transporteurs : le cadre des sanctions et pénalités ; la responsabilité en matière de coûts ; et la coopération avec les transporteurs, ainsi que le contrôle et la supervision.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
Accords de Schengen
responsabilité des transporteurs
sanction
pénalité
responsabilité
supervision
conformité

Question Ad Hoc relative aux procédures de décision préliminaire applicables aux demandes d’asile

14/12/2025

Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent aux demandeurs d’asile de répondre à une décision négative envisagée en première instance avant qu’elle ne soit officiellement finalisée, et s’il existe des mécanismes administratifs permettant de s’opposer à une décision de première instance avant l’introduction d’un recours juridictionnel.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
demande de protection internationale
décision de première instance
décision préliminaire
pre-notification

Le Conseil de l’UE adopte sa position sur les pays tiers sûrs et la liste européenne de pays d’origine sûrs

08/12/2025

Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur deux propositions clés visant à renforcer l’application des concepts de pays sûrs dans les règles d’asile de l’UE. L’une concerne le concept de pays tiers sûr, l’autre établit la première liste européenne de pays sûrs d’origine. Ces propositions visent à accélérer les procédures d’asile et à mieux gérer les demandes de protection internationale susceptibles d'être refusées. Des négociations avec le Parlement européen, qui a également approuvé la liste, suivront pour parvenir à un texte final.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
pays tiers sûr
pays d'origine sûr
liste de pays d'origine sûrs

La Ministre Van Bossuyt annonce la décision du gouvernement concernant la liste des pays d’origine sûrs pour 2025

02/12/2025

Lors d’une session de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 2 décembre 2025, la Ministre Anneleen Van Bossuyt a présenté la décision du gouvernement concernant la liste des pays d’origine sûrs. Elle a précisé quels pays seront inclus dans la liste de 2025 et a expliqué que le Maroc a été ajouté en raison de l’amélioration de sa situation en matière de droits humains et du faible taux de reconnaissance des demandes d’asile déposées par des ressortissants marocains. 

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
liste de pays d'origine sûrs

Éducation et formation professionnelles des demandeurs et bénéficiaires d'une protection internationale (Fiche d'information du REM)

28/11/2025

Cette fiche d’information du REM présente un aperçu de la manière dont les pays membres et observateurs du REM facilitent l’accès à l’éducation et à la formation professionnelles (EFP) pour les bénéficiaires et demandeurs d'une protection internationale. Elle passe en revue les procédures existantes, les dispositifs incitatifs visant à encourager l’inscription, ainsi que les principaux défis et bonnes pratiques observés dans les différents pays.

Thème:
Intégration
Protection internationale
Publication type:
Fiches d'information
Mots-clés:
intégration au marché du travail
éducation professionnelle
formation professionnelle
demandeur de protection internationale
bénéficiaire d'une protection internationale

Le Médiateur fédéral recommande de revoir l’obligation de se présenter en personne pour les demandes de visa

25/11/2025

Le Médiateur fédéral souligne les difficultés persistantes rencontrées par les personnes qui doivent soumettre leur demande de visa en personne auprès des postes diplomatiques ou consulaires belges. Cette démarche peut engendrer d’importantes contraintes financières, administratives et sécuritaires, en particulier pour les demandeurs vivant loin d’un poste compétent ou dans des régions touchées par des conflits. Le Médiateur recommande d'évaluer les modalités d'introduction des demandes de visa afin d’en améliorer l’accessibilité et la cohérence.

Thème:
Regroupement Familial
Contrôle des frontières & Visa
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de visa
poste diplomatique
poste consulaire
introduction
Afrin

Le Conseil des ministres belge approuve un projet de loi introduisant des interdictions d’entrée à vie pour les terroristes

07/11/2025

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet de loi prévoyant la possibilité d’imposer des interdictions d’entrée à vie aux personnes présentant une menace réelle pour la sécurité, sur la base d’une évaluation de l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM). Cette mesure mettrait en œuvre un engagement inscrit dans l’accord de gouvernement et prévoit de modifier plusieurs dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers. Le projet de loi sera désormais soumis au Conseil d’État pour avis.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
interdiction d'entrée
menace pour la sécurité
terrorisme

Le CGRA reprend le traitement des demandes de protection internationale des ressortissants syriens

01/11/2025

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) reprend le traitement des demandes de protection internationale des ressortissants syriens à partir du 1er novembre 2025. La suspension, en vigueur depuis le 9 décembre 2024, avait été mise en place pour rassembler suffisamment d’informations sur la situation sécuritaire en Syrie.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de protection internationale
Syrie

Question Ad Hoc sur l’enregistrement des demandes de protection internationale

24/10/2025

Cette question ad hoc vise à recueillir des informations sur la manière dont les États membres de l’UE mettent en œuvre les procédures de présentation, d’enregistrement et d'introduction des demandes de protection internationale conformément à la directive sur les procédures d’asile (2013/32/UE). Elle traite de l’organisation de ces procédures en droit et en pratique, de l’accessibilité des centres d’enregistrement et de l’évaluation des vulnérabilités des demandeurs. La question aborde également l’utilisation de délais prolongés d’enregistrement, les difficultés à respecter les délais prévus et les mesures prises lorsque les demandeurs ne peuvent pas être enregistrés dans les délais.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
demande de protection internationale
accès à la procédure
centre d'enregistrement

La Belgique commence la mise en œuvre progressive du système européen d’entrée et de sortie

12/10/2025

Ce 12 octobre 2025, la Belgique a commencé à mettre en œuvre le système européen d’entrée et de sortie (EES) pour les ressortissants de pays tiers voyageant en Europe pour de courts séjours. L’aéroport de Bruxelles et la gare de Bruxelles-Midi (pour les passagers Eurostar) ont prévu les infrastructures et procédures nécessaires pour soutenir l’enregistrement aux frontières. Les voyageurs de l’UE et de l’espace Schengen ne sont pas concernés. La mise en œuvre complète dans l’ensemble de l’Europe est prévue pour le 10 avril 2026.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
système d'entrée sortie
aéroport de Bruxelles
contrôle aux frontières
ressortissant de pays tiers
passager Eurostar

Le Parlement européen adopte une réforme visant à rendre le mécanisme de suspension des visas de l’UE plus flexible

07/10/2025

Le Parlement européen a approuvé une législation facilitant la suspension de la liberté de circulation sans visa dans l’UE en cas de risques pour la sécurité, de menaces hybrides ou de violations des droits humains. La réforme introduit de nouveaux motifs de suspension, notamment l’utilisation de « passeports dorés » et les violations du droit international, et permet des suspensions ciblées à l’encontre de responsables gouvernementaux jugés responsables d’abus. L’accord entrera en vigueur une fois formellement adopté par le Conseil.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
mécanisme de suspension des visas
nouveau motif de suspension
suspension ciblée
seuil d'intervention

Le REM Belgique organise une séance d’information à l’intention des nouveaux agents des visas

02/10/2025

Ce 2 octobre 2025, le REM Belgique a proposé une séance d’information aux nouveaux agents des visas du Service public fédéral Affaires étrangères. Lors de cette séance, le cadre institutionnel belge en matière de politiques migratoires et d’asile a été présenté.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
visa de regroupement familial
code des visas
visa d'études

Question Ad Hoc sur les pays d’origine sûrs et les pays tiers sûrs

27/09/2025

Cette question ad hoc, qui a contribué à la préparation d’une fiche d'information du REM, rassemble des informations sur les listes nationales de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs, ainsi que sur leur adoption et leur utilisation. Elle examine les exceptions pour certaines régions ou catégories de demandeurs et les procédures appliquées à leurs demandes. Elle analyse également l’application du concept de pays tiers sûr, y compris les modalités d’évaluation, les garanties et les difficultés pratiques. Enfin, elle collecte des informations sur les sources utilisées, la jurisprudence, les bonnes pratiques et les adaptations prévues en vue du nouveau règlement sur la procédure d’asile.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
pays d'origine sûr
pays tiers sûr
liste
procédure accélérée
Directive Procédure

Question Ad Hoc sur les procédures relatives à la prise de rendez-vous pour les entretiens personnels

18/09/2025

Cette question ad hoc examine les systèmes et procédures utilisés par les pays membres et observateurs du REM pour planifier et confirmer les entretiens avec les demandeurs de protection internationale. Elle analyse le niveau d’automatisation mis en œuvre pour coordonner les emplois du temps de l’ensemble des participants (demandeurs, agents traitants, interprètes et représentants légaux) et identifie les évolutions récentes des procédures de prise de rendez-vous.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
entretien individuel

La Ministre Van Bossuyt fait le point au Parlement sur les contrôles internes contre la migration irrégulière et secondaire

17/09/2025

La Belgique a mis en place en juillet 2025 des contrôles internes ciblés dans le cadre de la lutte contre la migration irrégulière et secondaire. Ces mesures sont effectuées dans les aéroports, aux gares routières et ferroviaires internationales, ainsi que sur les aires de repos autoroutières. Plus de 11.000 personnes ont été contrôlées, certaines se voyant notifier un ordre de quitter le territoire ou être transférées dans des centres fermés. Le gouvernement a annoncé que ces contrôles se poursuivront et qu’une évaluation sera réalisée après six mois.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Migration irrégulière
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
contrôles
territoire belge
ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier
mouvement secondaire

Les demandes d’asile dans l’UE chutent de 23 % au premier semestre 2025, selon l'AUEA

08/09/2025

Les demandes d’asile dans les pays de l’UE+ ont diminué de près d’un quart au premier semestre 2025, selon l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). La forte baisse des demandes des Syriens, suite aux changements politiques dans le pays, a modifié le profil des demandeurs en Europe. Les Vénézuéliens sont devenus le plus grand groupe cherchant une protection, tandis que l’Allemagne a perdu sa position de principal pays d’accueil. Les taux de reconnaissance ont atteint un niveau historiquement bas, reflétant des facteurs procéduraux et l’évolution de la composition des demandeurs.

Thème:
Données & Statistiques
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de protection internationale
demande d'asile
demandeur de protection internationale
pays de destination
taux de reconnaissance

L’AUEA met à disposition un outil d’auto-évaluation pour améliorer la qualité des procédures d’asile

27/08/2025

En août 2025, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a présenté un outil d’auto-évaluation destiné à aider les autorités nationales à évaluer la qualité de leurs procédures d’asile. Fondé sur les normes opérationnelles et les indicateurs de l’AUEA, cet outil fournit une méthodologie structurée pour l’auto-évaluation. Il vise à aider les administrations à identifier les points à améliorer et à garantir la conformité avec les normes de l’UE. Une version descriptive de l’outil est actuellement disponible pour guider sa mise en œuvre.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Procédure d'asile
procédure de protection internationale
auto-évaluation
qualité

Question Ad Hoc sur l’évaluation des besoins pour déterminer l’ampleur de l’aide et du conseil juridiques destinés aux demandeurs d’asile

24/08/2025

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM offrent ou envisagent d’offrir un conseil juridique individuel aux demandeurs de protection internationale au cours de la procédure d’asile. Elle analyse la manière dont les besoins et les ressources sont évalués, si certains sous-groupes de demandeurs sont distingués, ainsi que les défis et les avantages liés à la mise en œuvre de ces services.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
aide juridique
conseil

Les demandeurs disposent de 8 jours au lieu de 15 pour fournir un motif valable en cas d’absence à un entretien personnel au CGRA

04/08/2025

À partir du 4 août 2025, la Belgique met en œuvre deux changements concernant les procédures de protection internationale. Le délai pour justifier une absence à un entretien personnel est réduit de 15 à 8 jours. De plus, les nouvelles demandes introduites après qu’une décision a été prise concernant une demande précédente dans un autre État membre de l’UE sont désormais enregistrées comme des demandes ultérieures.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
entretien individuel
demande ultérieure
procédure de protection internationale

La Cour de justice estime que la désignation d’un pays comme « sûr » doit permettre un contrôle juridictionnel effectif

01/08/2025

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un État membre peut désigner un pays tiers comme « pays d’origine sûr » par un acte législatif, à condition que cette désignation puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif. L’arrêt précise que les sources utilisées pour une telle désignation doivent être accessibles à la fois aux demandeurs et aux juridictions. La Cour a également indiqué qu’un pays ne peut pas être inscrit sur la liste des pays « sûrs » s’il n’offre pas une protection adéquate à l’ensemble de sa population.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
pays d'origine sûr
droit à un recours effectif

Le Système d'Entrée/de Sortie (EES) sera lancé le 12 octobre 2025

30/07/2025

La Commission européenne a annoncé que les opérations du Système d'Entrée/de Sortie (EES), un système informatique avancé qui enregistrera numériquement les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers voyageant dans 29 pays européens pour des séjours de courte durée, devraient commencer le 12 octobre 2025.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
gestion des frontières
système d'entrée sortie
Commission européenne

Les demandes de protection internationale des Syriens ne seront pas traitées jusqu'en octobre 2025

30/07/2025

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a annoncé que la suspension du traitement des demandes de protection internationale en provenance de la Syrie, mesure en vigueur depuis décembre 2024, serait prolongée jusqu'à fin octobre 2025.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande d'asile
décision d'asile
Syrie
CGRA

La Belgique publie deux nouvelles lois considérant comme ultérieures les demandes déjà traitées ailleurs et limitant l’aide à l’accueil

23/07/2025

Le 23 juillet, la Belgique a officiellement publié deux nouvelles lois visant à alléger la charge des procédures de protection internationale et à restreindre l’accès à l’accueil pour certains demandeurs. Ces lois redéfinissent en particulier quelles demandes sont considérées comme ultérieures en incluant celles déposées par des personnes ayant déjà obtenu une protection ou une décision finale dans un autre pays de l’Union européenne, et elles limitent l’accès aux structures d’accueil et à l’aide matérielle pour ce groupe. Ces lois traduisent la volonté du gouvernement de rationaliser le traitement des demandes d’asile et de gérer efficacement la capacité d’accueil.

Thème:
Accueil
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
loi des étrangers
demande ultérieure
loi sur l'accueil
aide matérielle
condition matérielle d'accueil

Le Conseil d’État néerlandais juge que les hommes célibataires demandeurs d’asile ne peuvent plus être renvoyés vers la Belgique

23/07/2025

Le Conseil d’État néerlandais a statué que les hommes célibataires demandeurs d’asile ne peuvent plus être transférés vers la Belgique en vertu du règlement Dublin. Le jugement cite des défaillances systémiques dans l’accueil et la protection juridique de cette catégorie en Belgique, ce qui les expose à un risque réel de traitement inhumain. Ces personnes doivent désormais rester aux Pays-Bas pendant l’examen de leur demande d’asile.

Thème:
Accueil
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Règlement Dublin
transfert Dublin
pénurie
place d'accueil
traitement inhumain

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