Le Conseil d’État belge a suspendu la décision de la ministre de l’Asile et de la Migration visant à limiter les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans son arrêt n° 267.364 du 8 juillet 2026, le Conseil d’État a suspendu cette mesure à la suite d’un recours en urgence introduit par plusieurs organisations actives dans le domaine de l’asile et de la migration. La décision concerne une mesure adoptée à la suite de l’entrée en application du Pacte européen sur la Migration et l’Asile le 12 juin 2026.

Le Conseil d’État belge a suspendu une instruction ministérielle qui limitait de manière systématique l’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Le tribunal a estimé que cette instruction exposait ces personnes à un risque de grande précarité et de possible absence de logement. Il a également souligné que, en raison de son caractère réglementaire, l’instruction aurait dû être soumise à l’examen de la Section de la législation du Conseil d’État.

La Belgique prévoit de restituer progressivement à un usage militaire plusieurs sites de la Défense utilisés pour l’accueil des demandeurs de protection internationale, dans le cadre d’un plan plus large visant à développer les infrastructures de défense à l’horizon 2040. La mesure concerne environ 4 000 places d’accueil situées sur des sites militaires à travers le pays. Les autorités indiquent que la réduction de cette capacité peut être absorbée au sein du réseau d’accueil existant. La transition se fera de manière progressive, avec des fermetures prévues à des moments différents selon les sites.

Les Pays-Bas ont décidé de reprendre les transferts Dublin de demandeurs de protection internationale célibataires et non vulnérables vers la Belgique, après une période durant laquelle ces transferts avaient été suspendus à la suite d’une décision de justice néerlandaise. En avril 2025, le tribunal de district de La Haye, siégeant à Groningue, a estimé que les demandeurs de protection internationale célibataires risquaient de se voir privés de conditions d’accueil adéquates en Belgique, ce qui pourrait les exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette décision a conduit à la suspension des transferts dans le cadre du système européen Dublin.

Myria, le Centre fédéral Migration, a émis un avis défavorable à l'égard d'un projet de loi visant à supprimer la possibilité légale d’activer un plan de répartition obligatoire des places d’accueil en situation de crise. Ce plan permet au gouvernement fédéral d’obliger les communes à mettre en place des initiatives locales d’accueil selon des critères objectifs de répartition. Myria souligne que ce mécanisme est important pour garantir la dignité humaine et le droit à l’accueil, en particulier lors de périodes de pénurie structurelle de places.

Le CIRÉ, avec des organisations partenaires, a introduit un recours en extrême urgence au Conseil d’État pour contester une instruction ministérielle qui continue d’exclure de l’accueil les demandeurs d’asile ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Cette démarche fait suite à la suspension temporaire récente de cette mesure par la Cour constitutionnelle. Le CIRÉ estime que cette instruction porte atteinte au pouvoir judiciaire et à l’État de droit.

 La Cour constitutionnelle belge a suspendu temporairement des mesures législatives adoptées en 2025, qui durcissaient les règles relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les suspensions concernent deux lois distinctes, et la Cour a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de clarifier leur compatibilité avec le droit de l’Union. 

Fedasil a publié son plan de management pour la période 2025–2030. Approuvé en décembre 2025 et soumis par son Directeur général Pieter Spinnewijn à la Ministre de l’Asile et de la Migration, ce plan fixe les priorités de l’Agence, notamment le rétablissement du fonctionnement de base du système d’accueil, le renforcement de sa capacité à répondre aux fluctuations du nombre de personnes à accueillir, ainsi que l’amélioration de la qualité, de la résilience et de l’efficacité des services.

Les 15 et 16 décembre 2025, le REM Belgique a organisé une conférence à Bruxelles rassemblant des acteurs de Belgique, des pays membres et observateurs du REM, ainsi que des organisations européennes et internationales. L’événement a offert un forum pour examiner les modalités d’accueil et de soutien aux demandeurs de protection internationale autres qu’en nature, sous les angles juridique, politique et opérationnel, en explorant la manière dont ces formes de soutien sont organisées, mises en œuvre et reliées aux systèmes d’accueil plus larges.

Dans un arrêt rendu dans l’affaire C-184/24 (Sidi Bouzid), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les limites des sanctions pouvant être imposées aux demandeurs de protection internationale qui refusent d’être transférés vers un autre centre d’accueil. La Cour a jugé qu’un tel refus ne peut pas justifier le retrait de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil. Si les États membres peuvent prendre des sanctions en cas de manquements graves aux règles des centres d’accueil, celles-ci doivent rester proportionnées et respecter la dignité du demandeur.

Le 20 novembre 2025, le REM Belgique a assisté au lancement du rapport annuel "Rechten op de drempel" de la Commissaire flamande aux droits de l’enfant, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant. Le rapport met en lumière les défis persistants auxquels sont confrontés les enfants et les jeunes dans les centres d’accueil pour demandeurs d'asile, notamment les disparités en matière de conditions de vie, de sécurité, d’hygiène et d’accès aux besoins essentiels.

Le 13 novembre 2025, plusieurs organisations de la société civile ont organisé une manifestation silencieuse devant le Palais de Justice à Bruxelles pour attirer l’attention sur le manque de places d’accueil pour les demandeurs de protection internationale. Parmi les participants se trouvaient des avocat·es, des bénévoles et des citoyen·nes, qui ont apporté des sacs de couchage pour symboliser les personnes contraintes de dormir dehors. La manifestation a appelé à des mesures urgentes afin de garantir que toutes les personnes ayant droit à un hébergement puissent y accéder.

Ce 30 septembre 2025, sept organisations, notamment humanitaires, ont publié la cinquième édition de leur rapport belge sur la politique de non-accueil du pays et ses effets sur les demandeurs d'asile. Le rapport fournit des données sur la réduction de l’accès à l’hébergement et aux services essentiels au cours du premier semestre 2025, à la suite de changements de politique introduits par le gouvernement de coalition formé en janvier. Il documente les impacts sur l'hébergement, les soins de santé, la santé mentale et l’accompagnement socio-juridique des personnes en demande de protection internationale.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a examiné l’exécution de l’arrêt Camara c. Belgique, révélant des défaillances systémiques dans l’application des décisions judiciaires ordonnant l’accueil et l’aide matérielle aux demandeurs d’asile. Malgré des progrès (augmentation des places d’accueil, soutien opérationnel renforcé), des inquiétudes subsistent quant à la réduction des capacités et à l’impact sur l’État de droit. Le Comité des Monistres appelle les autorités belges à adopter des mesures durables et à fournir des informations détaillées sur l’exécution.

Un projet pilote européen est en cours pour améliorer l’accès à un logement durable pour les bénéficiaires de la protection internationale et les bénéficiaires de la protection temporaire. S’étalant de novembre 2024 à octobre 2027, PATHS réunit l’OIM, Orbit et Fedasil en Belgique, avec des partenaires en France et en Grèce. L’initiative se concentre sur la prévention du sans-abrisme grâce à des plateformes de logement, un renforcement des organisations intermédiaires et une plus grande mobilisation des propriétaires.

Le 23 juillet, la Belgique a officiellement publié deux nouvelles lois visant à alléger la charge des procédures de protection internationale et à restreindre l’accès à l’accueil pour certains demandeurs. Ces lois redéfinissent en particulier quelles demandes sont considérées comme ultérieures en incluant celles déposées par des personnes ayant déjà obtenu une protection ou une décision finale dans un autre pays de l’Union européenne, et elles limitent l’accès aux structures d’accueil et à l’aide matérielle pour ce groupe. Ces lois traduisent la volonté du gouvernement de rationaliser le traitement des demandes d’asile et de gérer efficacement la capacité d’accueil.

Le Conseil d’État néerlandais a statué que les hommes célibataires demandeurs d’asile ne peuvent plus être transférés vers la Belgique en vertu du règlement Dublin. Le jugement cite des défaillances systémiques dans l’accueil et la protection juridique de cette catégorie en Belgique, ce qui les expose à un risque réel de traitement inhumain. Ces personnes doivent désormais rester aux Pays-Bas pendant l’examen de leur demande d’asile.

Fedasil a annoncé une nouvelle réduction du nombre de places d’accueil pour les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA), avec le retrait prévu de 279 places du réseau d’ici le 1er septembre 2025. Cette mesure, approuvée en avril, s’inscrit dans le contexte d’une baisse continue des arrivées observée depuis 2023. La majorité des places concernées seront converties en places d’accueil génériques.

Le 17 mai, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie (IDAHOBIT), l’organisation Prisme a publié un ensemble de recommandations mettant en lumière les défis auxquels sont confrontées les personnes LGBTQIA+ en quête de protection internationale en Belgique. Ces constats soulignent plusieurs lacunes du système d’accueil et d’asile et proposent des mesures pour garantir des procédures plus inclusives.

A l'occasion d'une session "lunch-and-learn", l'équipe du REM Belgique a rencontré environ 30 membres du personnel de Fedasil pour présenter le travail du Réseau Européen des Migrations, encourager leur participation active dans le réseau national, et les informer des publications et activités récentes et à venir.

Dans un jugement rendu le 11 avril 2025, le tribunal de première instance de La Haye, siégeant à Groningen, a estimé que les hommes seuls, non vulnérables, demandeurs d'asile couraient un réel risque d'être privés de conditions d'accueil adéquates en Belgique, ce qui pourrait entraîner un traitement inhumain ou dégradant. Cette décision fait suite à des jugements précédents rendus par des juges néerlandais qui ont estimé que les transferts Dublin vers la Belgique ne pouvaient pas être effectués en raison de garanties insuffisantes concernant un hébergement approprié.

L'année dernière, l'équipe mobile et multilingue Reach Out de Fedasil a informé 1.702 migrants en situation précaire à Bruxelles et en Flandre. Représentant plus de 75 nationalités, ces personnes ont reçu un accompagnement sur un large éventail de thématiques, allant de la protection internationale à l’accueil, aux soins de santé, à l’emploi et au retour volontaire.

Dans un nouveau rapport, Amnesty International exhorte le gouvernement belge à veiller à ce que toutes les personnes demandant la protection internationale bénéficient d'un logement adéquat et aient accès à des services de santé appropriés, y compris un soutien psychologique spécialisé, quel que soit leur statut en matière de logement. Les autorités belges sont également appelées à activer le "plan de dispersion" prévu par la législation nationale et à mettre en œuvre des plans de contingence pour gérer les fluctuations du nombre de demandes de protection internationale.

Le 25 mars 2025, le Point de Contact belge du Réseau Européen des Migrations (REM) a participé à une matinée d’étude dédiée à la présentation d’un nouvel outil : "Le centre d’accueil vu par les enfants". Ce nouvel outil propose des méthodes pratiques pour recueillir l’expérience des enfants, permettant ainsi aux professionnels de mieux comprendre leurs besoins et d’améliorer la qualité de leur prise en charge dans ces centres.