La loi du 26 février 2015 a modifié la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, prévoyant que:

"“Qu’il y ait ou non une autre procédure de protection, d’autorisation ou d’admission au séjour ou à l’établissement en cours, le tuteur peut introduire pour son pupille une demande d’autorisation de séjour sur la base du présent chapitre auprès du ministre ou de son délégué.”.

De cette manière, la protection des jeunes est garantie. Il ressort des discussions parlementaires du projet de loi que la mesure concerne, en pratique, quelque 1400 mineurs d’âge.

La loi précitée a été publiée au Moniteur belge du 16 mars 2015 et est entrée en vigueur aujourd'hui, le 26 mars 2015.