La Flandre approuve un projet de réforme des règles encadrant le travail des jeunes au pair étrangers

Le Gouvernement flamand a approuvé en première lecture un projet de réforme des règles encadrant le séjour des jeunes au pair étrangers en Flandre. Les modifications proposées prévoient notamment de porter le montant minimum de l’argent de poche mensuel de 450 à 1.000 euros, d’augmenter le nombre maximal d’heures de travail autorisées et d’introduire des garanties supplémentaires pour les jeunes au pair. La réforme vise à prévenir les fraudes et les abus du dispositif.

Cette réforme fait suite aux irrégularités constatées par l’Inspection sociale flamande dans le cadre des placements au pair. Au cours des cinq dernières années, des irrégularités ont été relevées dans 39 % des enquêtes en moyenne. Elles concernaient principalement le versement de l’argent de poche, le nombre d’heures de travail et le respect de l’obligation de suivre des cours de langue. Le projet intègre les conditions applicables aux jeunes au pair ressortissants de pays tiers dans le cadre flamand de la migration économique. Il constitue une mesure transitoire dans l’attente de l’instauration d’un statut spécifique de droit du travail au niveau fédéral, qui s’appliquerait tant aux jeunes au pair européens qu'aux jeunes au pair non européens.

Le projet de réforme introduit plusieurs changements dans les conditions applicables aux placements au pair :

  • Augmentation du montant minimum de l’argent de poche : le montant minimum mensuel passera de 450 à 1.000 euros et sera indexé chaque année. Le montant actuel n’a plus été indexé depuis octobre 2001. L’augmentation tient également compte de l’extension du nombre maximal d’heures de travail autorisées.
     
  • Augmentation du nombre d’heures de travail : la durée maximale de travail autorisée passera de 20 à 25 heures par semaine, avec un maximum de 8 heures par jour. Des horaires variables seront possibles, sous réserve de certaines obligations en matière de documentation.
     
  • Modalités de garde des enfants : les jeunes au pair pourront assurer, dans une mesure limitée, la garde d’enfants de moins de cinq ans qui ne sont pas encore scolarisés. Toutefois, les familles d’accueil ayant de jeunes enfants devront garantir une prise en charge formelle couvrant au moins 60 % du temps de travail cumulé des parents.
     
  • Garanties supplémentaires : les familles d’accueil devront prendre en charge l’ensemble des frais liés au placement et au séjour du jeune au pair, notamment les frais de procédure pour l’autorisation de travail, l’hébergement, les cours de néerlandais et les assurances. Elles devront également assurer le logement et les repas du jeune au pair pendant au moins deux semaines en cas de fin anticipée du placement, sauf si celle-ci résulte d’un manquement grave de sa part.
     
  • Autres changements : les placements au sein de familles en coparentalité et de familles d’accueil (familles d’accueil dans le cadre du placement familial) seront autorisés. Plusieurs changements de famille d’accueil seront également possibles au cours de l’année au pair. Les jeunes au pair bénéficieront en outre de dix jours de congé supplémentaires par an, en plus d'au moins un jour de repos par semaine.

Les conditions existantes relatives à l’âge (de 18 à 26 ans), à l’obligation de suivre des cours de néerlandais et à l’interdiction d’exercer une autre activité professionnelle seront maintenues. Le projet introduit également de nouvelles conditions d’éligibilité, notamment l’obligation pour les jeunes au pair de ne pas avoir eux-mêmes d’enfants mineurs.

Le 13 novembre 2026, le Gouvernement flamand a approuvé en première lecture le projet d’arrêté modificatif, sur proposition de la ministre flamande de l’Enseignement, de la Justice et de l’Emploi, Zuhal Demir. Le projet sera à présent soumis à l’avis de la Commission consultative pour la migration économique du Conseil socio-économique de Flandre (SERV), qui dispose d’un délai de 30 jours pour rendre son avis.

Les modifications proposées ne sont pas encore entrées en vigueur. Les autorisations de travail existantes resteront valables jusqu’à leur expiration. Les demandes de renouvellement de ces autorisations introduites avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles continueront d’être examinées sur la base des dispositions actuellement applicables.

Pour plus de détails, veuillez visiter cette page (en néerlandais).

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