Cette Loi transpose la Directive 2009/52/EC ( Directive Sanctions). La Directive Sanctions s'inscrit dans l'objectif global de l'UE de lutter contre la migration illégale et d'encourager la migration légale.

La loi du 11 Février 2013 interdit l'emploi des migrants en situation irrégulière et vise à mieux protéger les droits des travailleurs en situation irrégulière. La nouvelle loi permet à certaines organisations et aux travailleurs en situation irrégulière eux-mêmes de se pourvoir en justice. La loi impose également certaines obligations aux employeurs qui doivent vérifier si le salarié a un permis de séjour valable. L'employeur qui engage des immigrants en situation irrégulière risque dès lors des sanctions financières et pénales.

La Loi peut être consultée ici ien français et en néerlandais.