que ce soit à titre de résidents en situation irrégulière ou de demandeurs d'asile

Le 21 juin 2011, Défense des enfants Belgique (DEI) a introduit une plainte auprès du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe dans laquelle elle affirme que les enfants étrangers vivant accompagnés ou non, que ce soit à titre de résidents en situation irrégulière ou de demandeurs d'asile en Belgique, avaient été exclus de l'aide sociale en violation des articles 7 (protection spéciale contre les dangers physiques et moraux), 11 (droit à la santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit à une protection sociale, juridique et économique de la famille), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), seuls ou lus conjointement avec l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne.

Le 23 octobre 2012, le CEDS a pris une décision sur le bien-fondé de la plainte, concluant que la situation en Belgique de mineurs étrangers non accompagnés, que ce soit à titre de résidents en situation irrégulière ou de demandeurs d'asile, de même que de mineurs étrangers accompagnés en situation irrégulière était contraire aux articles 7, 11, 13, 16, 17, 30 seuls ou lus conjointement avec l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne. ( décision FR).

Le 21 Mars 2013, cette décision a été publiée. Suivant cette conclusion, les organisations de défense des droits des enfants "Défense des enfants Belgique", "Service droit des jeunes" et "Plate-forme Mineurs en exil" demandent à présent à la Belgique de mettre en oeuvre la décision susmentionnée en adoptant un protocole qui comprendrait des solutions structurelles visant à garantir les droits des enfants étrangers dans le pays.