La commission de l'Intérieur approuve un projet de loi sur les travailleurs hautement qualifiés ressortissants de pays tiers
Le 14 octobre 2026, la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants belge a approuvé en deuxième lecture un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Ce projet vise à rendre la Belgique plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers, tout en renforçant les garanties contre les abus en matière de migration de travail. Il prévoit également une protection accrue pour certains travailleurs victimes d’infractions sociales graves commises par leur employeur.
L’avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 13 mai 2026, sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, puis soumis pour avis au Conseil d’État. Il a ensuite été examiné par la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants, qui en a adopté les articles en première lecture le 2 octobre. Après un examen complémentaire et l’examen d’amendements, la commission a approuvé le projet de loi en deuxième lecture le 14 octobre. Le projet transpose partiellement la directive (UE) 2021/1883 relative à la carte bleue européenne et modifie la loi du 15 décembre 1980.
Le projet de loi apporte plusieurs modifications au régime de la carte bleue européenne, notamment en fixant un délai de traitement maximal de 90 jours et en facilitant la mobilité au sein de l’UE. Les conditions existantes relatives au salaire, aux qualifications et au temps de travail sont maintenues. Le projet élargit également les motifs de refus des demandes dans le cadre du permis unique, notamment en cas de doutes sérieux quant à l’authenticité des documents ou lorsque des entreprises ont été créées principalement pour faciliter l’entrée de ressortissants étrangers en Belgique plutôt que pour les employer. En outre, certains travailleurs victimes d’infractions sociales graves commises par leur employeur, telles que le non-paiement systématique des salaires, pourraient, sous certaines conditions, disposer de six mois maximum pour trouver un nouvel emploi avant que leur droit de séjour lié au travail ne prenne fin.
La ministre Anneleen Van Bossuyt a présenté cette réforme comme un moyen de concilier la nécessité pour la Belgique d’attirer des talents internationaux avec un renforcement de la lutte contre la fraude et l’exploitation. Elle a estimé que les employeurs devaient pouvoir recruter des travailleurs hautement qualifiés sans obstacles administratifs inutiles, tout en maintenant les conditions d’éligibilité applicables. Elle a également souligné que les mesures visant à lutter contre les abus devaient cibler les montages frauduleux et les employeurs malhonnêtes, plutôt que les travailleurs eux-mêmes victimes d’exploitation.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse d’Anneleen Van Bossuyt (en néerlandais).
