Le 29 avril 2015, la Commission a adopté 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne.

Parmi celles-ci figurent des avis motivés adressés à la Belgique, l’Espagne et la Slovénie concernant la directive 2011/98/UE, dite Directive “Permis Unique”. Cette Directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Elle devait être transposée pour le 25 décembre 2013.

La Belgique n’ayant pas encore notifié à la Commission les éventuelles mesures prises en la matière, et ce malgré la lettre de mise en demeure, la Commission lui a adressé un avis motivé. Elle a désormais deux mois pour lui notifier la pleine transposition de la directive dans son droit national. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne (prochaine étape de la procédure d’infraction).

Vous trouverez plus d’informations concernant les décisions de la Commission dans son communiqué de presse.