La Belgique doit transposer pleinement un certain nombre de dispositions de la Directive sur la Libre Circulation

La Commission demande à la Belgique de faciliter davantage l'entrée et le séjour des membres de la familles non UE de citoyens européens, conformément à la Directive 2004/38/CE.

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Contexte

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Procédures d'infraction du moins de février 2013

La Commission a adopté aujourd’hui 151 décisions, dont 15 avis motivés et 13 saisines de la Cour de Justice de l’Union européenne, dont 2 peuvent entraîner des sanctions pécuniaires.

Plus d'informations sur les procédures d'infraction du mois de février.
Plus d'informations sur les procédures d'infraction.

La Commission demande à la Belgique de transposer pleinement certaines dispositions de la Directive sur la Libre Circulation

En vertu de la directive sur la libre circulation, les États membres doivent garantir que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, y compris les ressortissants de pays tiers, bénéficient pleinement de leurs droits à la libre circulation en matière d'entrée et de séjour dans un autre État membre et de protection contre l'éloignement.

Selon la Commission, la Belgique n'a pas correctement transposé certaines dispositions de la directive. La Commission est d'avis que la Belgique ne facilite actuellement pas l'entrée et le séjour de membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers. A cet égard, la Commission note qu'elle ne simplifie notamment pas la délivrance de leurs visas ni de leurs cartes de séjour. De plus, la Commission affirme que la Belgique n'a pas transposé toutes les garanties matérielles et procédurales contre l'éloignement de citoyens de l'Union qui ont recours au système belge d'assistance sociale. En outre, la Commission note que les règles relatives à la protection contre l'éloignement pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique en vigueur en Belgique offrent des garanties uniquement aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers et non à ceux qui sont citoyens de l'Union.

L'avis motivé de la Commission laisse à la Belgique deux mois pour réagir. À défaut, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Selon les autorités en charge de l'immigration, le travail est déjà en marche: un projet de loi et de décret royal sont en cours d'élaboration et des discussions ont lieu pour avancer sur cette matière.

Date de Publication: jeu 21 fév 2013
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