L'avant-projet permet au Roi de fixer le montant maximum des rétributions que les communes peuvent percevoir pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement des titres de séjour déterminés par arrêté royal. Ces rétributions constituent la rémunération équitable des services administratifs fournis par les communes et doivent dès lors être distinguées des indemnités à charge des communes pour la délivrance de documents.

Le projet d’arrêté royal détermine quant à lui les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement. Il s'agit de la carte électronique A (séjour temporaire). Le montant maximum de la rétribution est fixé à 50 euros pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de ce permis. Les communes peuvent percevoir cette rétribution maximum une fois par an.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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