Avant-projet de loi pour mieux lutter contre les mariages et les cohabitations de complaisance

Maggie De Block, Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, en coopération avec le Ministre des Affaires étrangères et la Ministre de la Justice, a proposé au Conseil des Ministres de modifier la législation concernée.

Le service de presse de Mme Maggie De Block, Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, a laissé savoir que Mme De Block, en coopération avec Mr Didier Reynders, Ministre des Affaires étrangères, et Mme Annemie Turtelboom, Ministre de la Justice, avait proposé de modifier la législation pour mieux lutter contre les mariages et cohabitations légales de complaisance.

Les dispositions légales proposées incluent les éléments suivants:

  • Introduction d'une définition de la "cohabitation de complaisance" dans le code civil. Grâce à cette définition, les officiers de l’état civil ainsi que les parquets pourront mener des enquêtes lorsqu’il y a des doutes sérieux quant aux intentions réelles des cohabitants. Le procureur du Roi recevra plus de temps pour mener une enquête de ce type.
  • Faculté pour le juge pénal qui prononcera le jugement, d’annuler directement le mariage ou la cohabitation légale par le même jugement.
  • Renforcement des peines et amendes en cas de “mariage forcé” et maintenant de “cohabitation légale forcée”. Une personne qui force quelqu’un à se marier ou à cohabiter légalement, risque désormais une peine allant d’un mois à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 50 à 500 euro (contre huit jours à trois mois ou d’une amende de vingt-six à cent euro actuellement).
  • Interdiction d’entrée de cinq ans à l'encontre de personnes condamnées pour un mariage de complaisance ou une cohabitation légale de complaisance
     

Veuillez noter que les dispositions susmentionnées sont partie d'un avant-projet de loi non adopté à ce jour.

Pour plus d'informations sur cet avant-projet de loi, veuillez contacter:
Els Cleemput, porte-parole de Maggie De Block: [email protected]
Margaux Donckier, porte-parole d'Annemie Turtelboom: [email protected]

Date de Publication: mar 09 oct 2012
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