2 lois modifiant la Procédure d'Asile ont été publiées aujourd'hui dans le Moniteur belge

Deux lois modifiant la procédure d'asile (ainsi que la loi accueil et la loi CPAS) ont été publiées ce jour au Moniteur. L'arrêté royal de 1981 et les arrêtés royaux fixant la procédure devant l'OE et le CGRA ont également été modifiés et publiés.

Première page du Moniteur belge du 22 août 2013

Les deux lois contiennent des dispositions relatives notamment à:

  • L''attribution au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) de la compétence de l'examen des "éléments nouveaux" dans le cadre d’une demande multiple (et adoption d'une nouvelle définition des éléments nouveaux, axée davantage sur le contenu que sur la chronologie)
     
  • La transposition de la notion de "1er pays d’asile" issue de la Directive Procédure
     
  • La délivrance d’un ordre de quitter le territoire (OQT) unique après toute décision négative du CGRA (prorogeable)
     
  • L'obligation pour le demandeur d'asile de remplir le questionnaire CGRA lors de l'enregistrement de sa demande à l'Office des Étrangers (OE)
     
  • Une base légale pour un plan de répartition en aide matérielle
     
  • La transposition de certains articles de la refonte de la Directive Qualification
     
  • La modification de certaines modalités de la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE)

Plus de détails dans le Moniteur belge du 22 août 2013.

Vous pouvez également consulter un article Belga reprenant les déclarations de Maggie De Block au sujet des demandes d'asile multiples.

Date de Publication: jeu 22 aoû 2013
Géographie:
Mots-clés:
Thème principal:
Type d'actualité: